L'Etat a reculé sur les procédures de payement des matières premières importées par les entreprises nationales de production. Les pouvoirs publics viennent d'ouvrir une petite brèche aux opérateurs, en tolérant une certaine diversification des modes de payement des produits qui viennent d'ailleurs. Ainsi, le crédit documentaire (crédoc) n'est plus le seul instrument légal autorisé pour effectuer les opérations d'importation des intrants, comme cela a été le cas depuis la promulgation de la loi de finances complémentaire 2009 (LFC 2009). Les pouvoirs publics viennent d'introduire un nouveau mode de payement, en l'occurrence «la remise documentaire» pour l'importation des matières non destinées à la vente en l'état. La décision a été prise dans la loi de finances complémentaire 2011 (LFC 2011) qui vient consacrer le principe de la diversification des instruments de payement, comme l'ont très souvent revendiqué les opérateurs économiques, lesquels ont dénoncé les nombreuses contraintes rencontrées pour faire aboutir une opération d'importation. «Le crédoc n'est plus le moyen unique et obligatoire de payement», affirme Abderahmane Benkhalfa, délégué de l'Association des banques et entreprises financières (Abef). «L'opérateur est désormais libre. Il a une double possibilité pour acquérir ses intrants. Il peut procéder par le crédit documentaire ou par la remise documentaire pour effectuer ces opérations d'importation de la matière première destinée à la production uniquement. Les produits destinés à la vente en l'état ne sont pas concernés par cette mesure pour qui le crédit documentaire reste toujours en vigueur», a-t-il expliqué. Le choix de l'opérateur peut se faire selon plusieurs facteurs, à savoir la relation avec le fournisseur, l'ampleur de la commande, la répétitivité de la commande, la trésorerie de l'entreprise, le cycle de l'opération d'importation et autres. Cette disposition est appliquée pour l'importation des intrants, des pièces de rechange et services. Elle concerne également les produits stratégiques à caractère urgent, qui ne sont plus soumis à l'ancienne réglementation. «Avec cette décision, nous allons entamer une nouvelle phase dans l'encouragement de la production nationale vu que cette mesure a été prise pour cette perspective», dira encore M. Boukhalfa. La loi de finances complémentaire 2011 a apporté des rectifications sur la dérogation accordée aux PME concernant le montant d'importation des produits par transfert libre. Au lieu de deux millions de dinars, le montant de l'importation des nouveaux équipements et de pièces de rechange par transfert libre sera désormais de l'ordre de quatre millions de dinars par an. En attendant les textes d'application Les deux dispositions sont en vigueur depuis le premier août dernier en attendant la promulgation des textes d'application qui donneront de plus amples précisions sur l'aspect opérationnel. Même avec beaucoup de retard, ces deux mesures ont conforté les acteurs économiques qui expriment leur soulagement de ces facilitations, prises dans le cadre de l'application des décisions de la dernière tripartite. «La remise documentaire nous permettra de payer les fournisseurs après la réception de la marchandise comme cela se faisait auparavant», a expliqué M. Naït Abdelaziz, président de la CNPA. Par ailleurs, il est à noter que l'obligation de payement par le crédoc n'a pas été une mesure suffisante pour baisser l'informel et la contrebande aux frontières, lesquels ont pris des proportions alarmantes au cours de ces deux dernières années. Cette mesure a beaucoup plus pénalisé les entreprises de production et les transformateurs pendant que les importateurs des produits destinés à la vente ont réussi le maintien de leur activité. «Les restrictions imposées à l'offre ont permis une stagnation de l'importation et une légère baisse de son volume», a indiqué un expert économique.
