C'est demain que la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) tiendra sa première réunion après l'ouverture de la session d'automne du Parlement. À l'ordre du jour de ses travaux, figure l'examen de quatre projets de loi qui lui sont soumis par le bureau de l'assemblée : il s'agit du projet de loi organique relatif au régime électoral, celui définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le projet de loi organique fixant les modes d'élargissement de la représentation de la femme dans les assemblées élues ainsi que le projet de loi relatif à la wilaya. Cette première réunion de la commission juridique présidée par le député, Nezar Cherif, ouvrira le bal à d'autres réunions de débats et d'échanges entre les membres de la commission et des intervenants externes tant de l'administration centrale que des experts en la matière. C'est que les projets présentés lors de cette session parlementaires s'intègrent dans les réformes politiques que le président de la République veut imprimer au pays. À ce sujet, il est utile de noter que le projet de loi organique relatif au régime électoral propose comme nouveauté un double mécanisme de surveillance des élections, à travers la mise en place d'une commission de supervision des élections composée de magistrats et une commission indépendante de surveillance des élections. Composée de magistrats désignés par le président de la République, la commission de supervision, qui sera appelée assurer le respect des dispositions de la loi électorale, opérera lors de chaque scrutin au niveau national et des wilayas, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats et leur validation définitive. La supervision des scrutins par les magistrats s'affirme également, selon le projet, à travers la révision des listes électorales sous l'autorité de commissions présidées par des magistrats. Elle se manifeste aussi à travers la commission électorale de wilaya composée de magistrats. La mise en place d'une commission indépendante de surveillance des élections, prévue aussi dans le même cadre, sera composée de représentants des partis prenant part au scrutin et de représentants des listes indépendantes. Cette commission élira son président et déploiera ses démembrements au niveau des wilayas et communes. Le projet de loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes au sein des assemblées élues, quant à lui dispose notamment que toute liste de candidats aux élections législatives, aux élections à l'Assemblée populaire de wilaya, et aux élections aux Assemblées populaires communales, des communes de plus de 20 000 habitants, doit comporter une proportion de candidates qui ne saurait être inférieure à son tiers. Le non-respect de cette disposition entraînera le rejet de la liste concernée, note l'avant-projet de loi en question. Aussi et à l'issue du dépouillement du scrutin, les sièges seront répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste, le tiers des sièges étant réservé aux candidates, selon leur classement nominatif sur la liste concernée. Dans le cas où une liste obtiendrait deux sièges seulement, ces derniers seront répartis entre les deux sexes, selon le classement nominatif des candidats. S'agissant du projet de loi organique fixant les incompatibilités avec le mandat parlementaire, il énonce des dispositions selon lesquelles l'élu au Parlement est tenu de se mettre en conformité en cas d'incompatibilité avec son mandat, ou à défaut il se verrait déchoir de son mandat parlementaire. Concernant le projet de loi relatif à la wilaya, il renforce les attributions de l'Assemblée populaire de wilaya, notamment dans le domaine du développement économique, y compris les initiatives destinées à attirer les investisseurs et à encourager la création d'entreprises sources d'emplois. Aussi toute divergence entre l'Assemblée et l'exécutif de la wilaya sera désormais soumise à la décision souveraine du tribunal administratif.
