Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté jeudi, à une large majorité, le projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelaziz Ziari, président de l'Assemblée. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre des réformes politiques initiées par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a été adopté en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz et le ministre des Relations avec le Parlement, M. Mahmoud Khedri. Selon l'exposé des motifs contenu dans ce projet de loi, il est entendu par incompatibilité, le cumul du mandat parlementaire avec d'autres mandats électifs ou avec les missions, fonctions ou activités qu'il fixe. Il vient en application des dispositions de l'article 103 de la Constitution qui prévoit que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sont fixés par une loi organique. Certains de ces cas ont été fixés par la Constitution et la loi relative au régime électoral. Toutefois, le présent projet propose de fixer clairement tous ces cas dans une même loi organique. Composé de 16 articles, ce nouveau texte identifie les cas d'incompatibilité, arrête les procédures de confirmation de ces cas et les effets de l'incompatibilité. L'article 5 de ce projet de loi exclut les professions de professeur et de maître-assistant exerçant dans l'enseignement supérieur et celle de professeur de médecine exerçant dans les établissements de la santé publique.
