Depuis septembre 2001, les honoraires de base des avocats désignés au titre de l'assistance judiciaire étaient, suivant la nature du litige traité, de 3000 à 3500 DA au niveau du tribunal, de 4000 à 5000 DA à la cour et de 6000 DA au niveau du tribunal criminel et à la Cour suprême. Ces sommes viennent d'être revues à la hausse. Suivant un décret exécutif pris à cet effet (Journal officiel n°61), les nouvelles indemnités sont, en fonction toujours des litiges et des juridictions compétentes, de 6000 à 12 000 DA au tribunal, de 14 000 DA au tribunal administratif, de 10 000 à 14 000 DA à la cour et de 25 000 DA dans les autres instances, à savoir le tribunal criminel, la Cour suprême, le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits. Le nouveau texte consacre ainsi une indemnité plus importante que l'actuelle, élargit la liste des litiges ouverts à l'assistance judiciaire, surtout au niveau du tribunal, et généralise celle-ci à toutes les instances de l'appareil judiciaire. Ces honoraires, à imputer sur le budget de fonctionnement du ministère de la Justice, sont portés au double lorsque l'avocat se déplace sur une distance égale ou supérieure à 300 km du ressort de la juridiction compétente. Ils sont réduits de 30% lorsqu'il s'agit d'une série d'affaires traitant de questions similaires, autrement dit, des affaires portant sur des litiges traitant des mêmes faits, prétentions et demandes. «Lorsque l'avocat est remplacé en cours de procédure pour des raisons légitimes, les honoraires sont partagés entre les deux avocats selon la contribution de chacun», précise-t-on. Selon le décret, la liste des avocats désignés dans le cadre de l'assistance judiciaire est établie par les ordres régionaux des avocats et communiquée périodiquement, pour visa, au parquet général ou au commissariat d'Etat territorialement compétent.
