Le ministère des Finances a entamé l'assainissement des comptes d'affectation spéciale (CAS), dont la gestion a été, récemment, décriée par la Cour des comptes et le Parlement, a appris l'APS, hier, auprès d'une source proche du dossier. La même source précise que le ministère des Finances a retenu deux options pour assainir ces fonds, à savoir la fusion pour les comptes, dont les objectifs de création sont les mêmes et la clôture pour ceux jugés inutiles. Les ressources des CAS fermées seront versées au budget de l'Etat. Depuis le début de cette opération, 13 CAS sur les 70 existants, ont été assainis, dont deux relatifs à la formation professionnelle, ont été fusionnés et 11 clôturés. Les dossiers d'assainissement de ces 13 fonds ont été soumis au ministre des Finances, Karim Djoudi, pour un dernier examen avant que la décision les concernant ne soit approuvée, ajoute la même source qui a requis l'anonymat. Encore faut-il que les décisions concernant ces fonds soient entérinées par des mesures qui seront prises dans les prochaines lois de finances, signale la même source. Actuellement, les services concernés du ministère des Finances étudient la possibilité d'assainir six CAS relatifs à l'Agriculture. «Ces CAS d'agriculture posent un problème du fait qu'ils contiennent des ressources importantes, une commission interne chargée de les assainir, vient juste d'entamer son travail», précise-t-on. Toute l'opération sera achevée durant l'année en cours, cet assainissement ayant été rendu nécessaire par le besoin de mettre fin aux fonds qui ont perdu de leur importance, indique-t-on. En 2011, la Cour des comptes tout comme l'Assemblée populaire nationale avaient fermement critiqué la gestion de ces comptes qu'elles considèrent «nombreux mais sans utilité socio-économiques». Dans son rapport d'appréciation de 2011, sur la loi portant règlement budgétaire de 2009, la Cour des comptes a estimé que «le contrôle public sur ces comptes est peu ou pas consacré du tout», sans compter «la défaillance du contrôle interne sous plusieurs aspects». Selon ce même rapport, il a été dénombré 101 compte spéciaux du Trésor, dont 70 CAS, 24 comptes de prêts, 3 comptes d'avance, trois comptes d'affectation et 2 comptes de participation. Cet assainissement a été décidé en application de l'article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des Comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d'irrégularités préjudiciables au Trésor public ou au patrimoine des entreprises publiques. Les CAS sont pratiquement des comptes dépendant essentiellement du budget de l'Etat, négligeant d'autres ressources financières, pourtant prévues par les lois de finances, à l'exception du Fond de régulation des recettes, financé, quant à lui, par l'excédent de la fiscalité pétrolière.
