Après un débat de plusieurs années, le ministère de la Santé met à la disposition des professionnels du secteur, des syndicats et autres organisations de santé un avant-projet de loi qu'il espère appliquer au plus tard à la fin de l'année en cours. Ces partenaires, et bien qu'ils n'aient pas participé à l'élaboration de cet avant-projet, sont invités à transmettre leurs avis et critiques dans les prochains jours. Certains refusent encore de cautionner «une loi mort-née, qui sera difficile à appliquer sur le terrain», de l'avis de l'Ordre des médecins. Il faut savoir que les débats se déroulent dans un contexte social tendu marqué par plusieurs grèves dans le secteur. L'avant-projet de loi sanitaire, préparé par un comité d'experts et commandé par le président de la République, compte 494 articles. Un chamboulement total pour l'organisation de la santé pour les 20 prochaines années avec la création d'agences régionales sanitaires et d'agences de district sanitaire. Ainsi, les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé sont abrogées, exception faite des dispositions de la loi n° 08-13 du 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 85, qui sont complétées et modifiées par la présente loi. L'organisation du système national de santé est modifiée par l'introduction de nouveaux concepts copiés du système de santé français. Vers la disparition des directions de santé ? Il s'agit des agences régionales de santé, qui sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Elles seront chargées notamment d'évaluer les besoins en santé de la population de la région sanitaire, d'élaborer les programmes régionaux de santé et d'en affecter les ressources, de soutenir, sur le plan technique et financier, dans les limites de son territoire, les programmes locaux de santé ayant un caractère prioritaire de santé publique, d'assurer la coordination et la supervision des activités sanitaires, de définir les modes de coopération entre les établissements de santé publics et privés, d'affecter les ressources aux établissements et structures sanitaires publiques et privées assurant un service public, de contrôler et d'évaluer les activités des structures situées dans son aire géographique, de s'assurer de la couverture médicale sanitaire au niveau de la région, en veillant notamment à l'organisation et à la régulation des affectations des professionnels de santé. Ainsi et selon les professionnels de la santé, ces agences seront substituées aux directions de santé. Est-ce pour autant la disparition des DSP ? Ces agences de santé seront secondées par des agences de district de santé, comme il en existe dans les pays africains. Ce sont des dispensaires, en quelque sorte, qui mettront en œuvre, sur la base de conventions, les coopérations et programmes de santé entre les districts sanitaires d'une même wilaya. Les accréditations désormais obligatoires Tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation en vue de leur accréditation. Aussi l'évaluation et l'analyse des pratiques professionnelles donnent lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Ce rapport fera partie du dossier d'accréditation et constitue pour les établissements privés une condition au renouvellement des autorisations d'installation et d'exploitation. La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de l'établissement de santé et a pour but d'obtenir une appréciation indépendante sur la qualité des prestations qu'il offre, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités qui le composent. Financement par les entreprises économiques La contractualisation des modalités de paiement entre les structures hospitalières et les bailleurs de fonds, ainsi que la mise en œuvre des nouvelles règles de gestion allant dans le sens de la satisfaction de la demande par l'optimisation des ressources, le financement actuel du système de santé a été réévalué. Selon cette nouvelle loi, le financement du système de santé provient principalement des organismes d'assurance sociale, de la fiscalité directe et indirecte, et des paiements directs de certaines catégories d'usagers, ce qui veut dire l'application de la contractualisation. Il est prévu également d'autres sources de financement tels que les départements ministériels concernés par la protection et la promotion de la santé des individus et de la collectivité, les collectivités locales dans le cadre des programmes d'investissements et des programmes de prévention, d'hygiène et d'éducation sanitaire et les entreprises et assurances économiques. L'agence des produits pharmaceutiques au lieu de l'agence du médicament Selon l'article 379, il est créé une agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine. Ce qui veut dire que les prérogatives de l'agence du médicament dont on parle depuis des années et dont le statut juridique a été promulgué mais qui tarde à être mise en place sera remplacé par l'agence de tous les produits notamment le médicament, les consommables, les réactifs... Ce nouvel encadrement épargnera au ministère la gestion directe des produits pharmaceutiques et donc les interminables conflits avec les producteurs et importateurs qui devront, à l'avenir, s'enquérir de toute l'information médicale et scientifique relative à leurs produits. L'Etat se chargera de définir les orientations de la politique de santé. Un rapport annuel sera adressé au ministre de la Santé sur la situation du marché des produits pharmaceutiques et son évolution avec un bilan annuel de toutes les activités.
