Après la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, les partis et candidats qui disposaient de 48 heures pour «réagir» ont déposé auprès du greffe de cette institution, comme le stipule la loi, pas moins de 165 recours portant sur divers motifs, rapporte l'APS qui précise que ces recours émanent «même de certains qui ont obtenu un bon résultat (FLN entre autres)». Si les résultats proclamés peuvent être qualifiés de «définitifs», il convient toutefois de préciser que si les recours sont fondés, l'élection contestée peut être annulée et le procès-verbal reformulé. Que prévoit la loi en effet ? Si comme le stipule l'article 166 de la loi portant régime électoral «tout candidat aux élections législatives ou parti politique ayant présenté des listes de candidats à ces élections a le droit de contester la régularité des opérations de vote» peut introduire un recours «par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats», le Conseil constitutionnel «donne avis au candidat déclaré élu dont l'élection est contestée qu'il peut produire des observations écrites dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de notification». Passé ce délai, le Conseil constitutionnel statue sur le recours dans les trois (3) jours. S'il estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l'élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu. La décision est ensuite notifiée au ministre chargé de l'Intérieur ainsi qu'au président de l'Assemblée populaire nationale. Une fois la liste des membres élus à l'APN par le Conseil constitutionnel à l'Assemblée, celle-ci constitue au cours de la première séance de législature la «commission de validation des mandats» composée de 20 membres choisis selon la représentation proportionnelle des formations politiques représentées à l'Assemblée. L'Assemblée valide ensuite les mandats sur rapport de la commission susvisée, «sous réserve des décisions que le Conseil constitutionnel viendrait à rendre dans le cadre du contentieux des élections législatives». La commission de validation des mandats est dissoute dès que son rapport est adopté. L'Assemblée populaire nationale prend acte de la validation ou de l'invalidation des mandats litigieux après la décision du Conseil constitutionnel, par communication du président de l'Assemblée faite en séance plénière. Les mandats sont validés en cours de législature par l'Assemblée populaire nationale sur rapport de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.
