Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la construction et de l'urbanisme sont désormais définies par un décret exécutif paru au Journal officiel. Cette nouvelle instance est chargée de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme et de construction, et de protection du cadre bâti. A ce titre, elle a pour missions d'évaluer périodiquement les actions de contrôle et d'inspection effectuées par les services de l'urbanisme, d'opérer des visites d'évaluation et de contrôle de toutes situations susceptibles de présenter des irrégularités en matière d'urbanisme, de construction et de protection du cadre bâti, indique le texte. Cette inspection générale peut également engager des enquêtes rendues nécessaires par une situation particulière, et de gérer le fichier national des infractions dont le contenu est rendu public annuellement. Elle est chargée de toute action spécifique liée à son domaine d'activité et qui lui est confiée par le ministre chargé de l'urbanisme et de la construction autant qu'elle est habilitée, à cet effet, à initier toute enquête administrative liée à son domaine d'activité ainsi que toute action visant l'application de la législation et de la réglementation en matière d'urbanisme et l'utilisation optimale de l'espace, note le décret. Par ailleurs, il est créé neuf inspections régionales sous l'autorité de l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction, selon un autre décret exécutif paru au même Journal officiel. Ces inspections sont chargées de mener, dans les wilayas relevant de leur compétence territoriale, des enquêtes et de mettre en place des brigades spécialisées. Elles doivent veiller à la régularité en matière de délivrance des actes d'urbanisme, et prendre les mesures visant à combattre toute construction illicite, précaire et anarchique ou inachevée. Plus de 10 000 bâtisses démolies en trois ans Ce décret vient en application de la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, adoptée en juin 2008 par le Parlement. Cette loi a pour objectif de mettre un terme à l'état de non-achèvement des constructions, de mettre en conformité les constructions réalisées ou en cours de réalisation antérieurement à la promulgation de la présente loi et de fixer les conditions d'occupation et d'exploitation des constructions. Elle vise également à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme. Selon les chiffres du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme publiés en août 2008, plus de 10 000 constructions ont été démolies entre janvier 2005 et fin juin 2008 pour construction sans permis de construire ou construction non conforme au permis de construire. Sur la même période, le nombre d'infractions aux règles de construction a été de 77 455 dont 71 116 constructions sans permis de construire et 6339 constructions non conformes au permis de construire.
