La décision de rééchelonner les dettes des entreprises en difficulté, validée à l'issue de la tripartite tenue en septembre 2011 sous l'égide de l'ex-Premier ministre Ahmed Ouyahia, poursuit son cours d'exécution, a affirmé hier Abderrahmane Raouya, directeur général des impôts. «Au 31 octobre dernier, ce sont quelque 15 531 entreprises en difficultés qui ont adhéré à cette procédure de rééchelonnement de la dette fiscale pour un montant globale de 92 milliards de dinars», a ajouté le directeur général des impôts au cours d'une conférence de presse qu'il a animée hier au siège du ministère des Finances, à Alger. Ce plan de sauvetage décidé en direction des entreprises en difficultés financières a été engagé, rappelle-t-on, sur le terrain suivant deux actions lancées concrètement. La première portait sur le recensement des entreprises en difficulté financières tandis que la seconde action concernait l'étude des dossiers de ces entreprises concernées suivant les normes établies. Rappelons également que pour bénéficier de ce dispositif incluant dans sa mise en application les pénalités infligées aux entreprises, celles-ci devaient préalablement démontrer leur viabilité commercialement et leur efficacité économiquement. Dans la même veine, le directeur général des impôts a fait savoir hier que la plus grande partie des entreprises ayant bénéficié de ce dispositif sont issues du secteur privé. Il fera savoir aussi qu'une somme de 2 milliards de dinars a été versée «par certaines entreprises sans recours au rééchelonnement après avoir bénéficié de l'effacement des pénalités de retard dans le paiement de leurs charges fiscales. En outre le patron de la DGI a indiqué que l'institution qu'il dirige réclame un montant de 946 milliards de dinars à titre de dettes fiscales contractées par des entreprises publiques et privées et dont une partie de ces dettes remonte à des années, soit relevant de l'ancien régime fiscal. L'impôt sur la fortune, c'est pour bientôt Abderrahmane Raouya fera savoir également que 70% des recettes des impôts représentent les taxes imposées aux entreprises. Prochainement, poursuit-il, la DGI procédera à la création d'un service spécial pour des enquêtes approfondies sur la fortune en prévision de la mise en place d'une imposition sur le patrimoine. Le conférencier, qui se dit «ni contre ni pour» ce genre d'impôt et que le dernier mot «revient aux pouvoirs publics» a toutefois expliqué que l'impôt sur le patrimoine sera appliqué sur les personnes dont la fortune s'élève a 50 milliards de dinars ou plus. Ces personnes seront donc soumises à une imposition dont le montant équivaudra à 0,5 % de leur fortune. «L'impôt sur le patrimoine commence par la déclaration. Par ailleurs, des opérations de recensements et des enquêtes approfondies seront engagées dès la mise en place d'un service de vérification fiscale dont la création est prévue pour le premier trimestre 2013», expliquera le directeur général des impôts. A une question sur la fraude et l'évasion fiscale en Algérie, le conférencier dira qu'il existe des cas de fraude difficiles à détecter vu qu'il s'agit «d'activités dissimulées». Abderrahmane Raouya qui s'est déclaré dans l'incapacité de chiffrer le montant de la fraude et de l'évasion fiscale en Algérie révélera en revanche que la somme générée par les services des impôts suite à des opérations de redressements fiscaux opérées en 2011 s'élève à près de 68 milliards de dinars. Le premier responsable de la DGI qui a mis l'accent sur la nécessité d'un renforcement des effectifs du contrôle de la fiscalité a également annoncé la création pour l'année prochaine du conseil national de la fiscalité, un nouveau organe faisant de la consultation, sa mission principale, a-t-il indiqué.
