La commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation s'est réunie hier sous la présidence de Abed Boughaba, son président, en présence du ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub, pour examiner la loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, a indiqué hier un communiqué du conseil. Intervenant lors de cette réunion qui s'est déroulée en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, le ministre du Commerce a précisé que le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude vise la modernisation du système législatif national en vue d'une meilleure adaptation aux exigences de la mondialisation et aux mutations survenues dans l'économie nationale. Il vise en outre à appuyer les mesures en matière de répression de la fraude, à garantir la mise en conformité des produits et des services, à relancer les mesures de protection de la santé et de la sécurité du consommateur et à conférer aux associations de protection du consommateur le statut d'«association d'utilité publique», a souligné M. Djaâboub. La commission a insisté sur la nécessité de durcir le contrôle des produits importés en veillant à leur conformité aux normes internationales, et de relancer le rôle des laboratoires pour protéger la santé du citoyen. Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté mercredi le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, qui sera bientôt soumis aux membres du Conseil de la nation pour vote. Par ailleurs, Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté hier devant la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'homme un exposé sur le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance n°66-156 portant code pénal. M. Belaïz a également présenté un exposé sur le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance n°71-57 portant assistance judiciaire, et ce, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri. Dans son exposé relatif au premier texte de loi, le ministre de la Justice a précisé qu'il s'inscrivait dans le cadre de «la modernisation de la législation pénale nationale et de son adaptation aux réalités socioéconomiques, aux normes internationales et aux engagements internationaux de l'Algérie». Les amendements apportés par ce texte, ajoute le ministre, couvrent des questions faisant défaut dans le code pénal en vigueur, telles que la traite des personnes, le trafic d'organes et le phénomène du trafic des migrants. Concernant la loi amendant et complétant l'ordonnance n°71-57 portant assistance judiciaire, M. Belaïz a affirmé qu'elle vise à généraliser l'assistance judiciaire à d'autres catégories en vue de «consacrer le principe de l'égalité des justiciables» et l'adaptation de ses dispositions aux amendements introduits à certains textes de loi dont celui du code des procédures civiles et administratives portant obligation de la représentation des parties en litige par un avocat devant la cour.
