Dans l'objectif de développer l'investissement, de nouvelles conditions et modalités d'octroi d'avantages d'exploitation aux investissements ont été définies par un décret exécutif, publié au Journal Officiel n°30 du 9 juin 2013. Le texte concerne les investissements définis par l'ordonnance d'août de 2001 et ayant obtenu une décision d'octroi d'avantages au titre de la phase de réalisation. Ces investissements, déclarés auprès de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) bénéficient, au titre de la phase d'exploitation, des exonérations pour les projets créant jusqu'à 100 emplois pour une durée de trois ans, portée à cinq ans pour les investissements qui créent plus de 100 emplois au moment du démarrage de l'activité. Cette exonération est accordée après constat d'entrée en exploitation établi par les services fiscaux. La condition de création d'emploi ne s'applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du Sud et des Hauts-Plateaux. L'accord des avantages est conditionné par la création des emplois directs et permanents, déclarés à la sécurité sociale. Le recrutement de la main-d'œuvre nationale doit être effectué par l'intermédiaire de l'Agence nationale de l'emploi, des communes ou par les organismes privés de placement agréés. Le nombre d'emplois à prendre en considération au titre de la condition de création d'emplois diffère selon le type d'investissement. Ainsi, pour les investissements de création, il est comptabilisé l'ensemble des emplois générés par le projet. Pour les investissements d'extension, de restructuration ou de réhabilitation, le nombre d'emplois à décompter est celui correspondant aux nouveaux emplois créés au titre de l'un de ces types d'investissement tel que mentionné dans la déclaration d'investissement déposée par l'investisseur auprès des services de l'ANDI. Le bénéfice des avantages est subordonné à la déclaration et au versement, par l'investisseur, de ses cotisations à l'organisme de sécurité sociale dont il relève territorialement. En dépit des vérifications qu'opèreront les services fiscaux territorialement compétents concernant le nombre d'emplois créés, les services de la Caisse nationale des assurances sociales examineront la régularité de la situation de l'employeur au regard de ses cotisations ainsi que le nombre d'employés affiliés au titre de la phase d'exploitation du projet. Pour le bénéfice des exonérations d'une durée de cinq ans, l'investisseur est tenu de maintenir le nombre d'emplois requis pendant au moins toute la durée d'exonération accordée. Cependant, le défaut de dépôt de cette déclaration entraîne à l'annulation, par l'ANDI, dans un délai de deux mois des avantages d'exploitation accordés. Le non-respect de l'obligation de maintien du nombre d'emplois pendant une période cumulée de trois mois entraîne le rappel des avantages d'exploitation accordés au titre du même exercice.
