Il contribuera à réduire le nombre de pourvois en cassation devant la Cour suprême. La justice compte réduire les recours au niveau de la Cour suprême. Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaïz, a annoncé hier un projet de loi portant sur le renvoi des affaires liées aux délits et infractions mineurs à un médiateur légal afin de réduire la quantité «énorme» de pourvois en cassation déposés au niveau de la Cour suprême. «Un projet de loi est prêt depuis six mois», a précisé le ministre devant les sénateurs. Ce projet, explique-t-il, prévoit le renvoi des affaires liées aux délits et infractions mineurs qui ne portent pas atteinte à l´ordre public et aux moeurs publiques au nombre d´environ 135 délits à un «médiateur légal pour examen et règlement des différends». A la question du nombre des affaires en suspens au niveau de la Cour suprême et du Conseil d´Etat, M.Belaïz a justifié cela par le nombre de pourvois en cassation déposés devant la Cour suprême. Ce texte de loi, explique M.Belaïz, s´inscrit dans le cadre de l´amendement de la Constitution. Il contribuera à réduire le nombre de pourvois en cassation devant la Cour suprême, à éviter les complications juridiques, à gagner du temps et à alléger les mesures requises pour les recours. Comme il permettra également de lever «l´obstacle constitutionnel» à savoir, le principe du droit de recours au pourvoi en cassation devant la Cour suprême consacré dans la Constitution et en vertu duquel les citoyens avaient recours à ce procédé même s´il s´agissait de simples amendes. Par ailleurs, la Cour suprême et le Conseil d´Etat seront dotés de plus de prérogatives. Ces deux institutions, explique le ministre, ne dépendront plus du ministère de la Justice. Sur le plan administratif et financier, les deux institutions sont complètement indépendantes. «Elles n´ont aucune relation avec le ministère de tutelle», a assuré Tayeb Belaïz. Et d´ajouter:«Les deux projets de loi sont très importants puisque ils consacrent l´indépendante de la justice», a-t-il précisé devant la presse. Parlant des avantages de ces deux projets, M.Belaïz a axé sur l´indépendance des institutions en matière des finances et des relais. Tout ce qui est paperasse relève de l´administration. Le pouvoir exécutif a doté ses institutions d´une administration forte qui prendra en charge toutes les procédures administratives. Les juges seront ainsi donc dispensés de toutes les procédures administratives. Ils seront chargés uniquement de traiter les affaires en suspens. Revenant sur les réformes, le ministre a précisé qu´on ne peut pas imaginer un Etat démocratique sans une justice indépendante et responsable et une presse libre et indépendante. Selon lui, ces deux éléments sont indispensables pour instaurer la démocratie qui répond aux aspirations du peuple. Tayeb Belaïz a répondu, hier, aux préoccupations des sénateurs concernant les recours et la lenteur du traitement des dossiers au niveau de la Cour suprême et du Conseil d´Etat.
