Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a annoncé, jeudi lors de la session plénière du Conseil de la nation consacrée aux questions orales, l'élaboration d'un nouveau projet de loi interdisant aux requérants le pourvoi en cassation dans les arrêts d'acquittement. En réponse à une question sur le nombre important des pourvois en cassation devant la Cour suprême, le ministre a annoncé un projet de loi amendant le code de procédure pénale qui suggère «que seul le parquet général est habilité à introduire un pourvoi en cassation dans les décisions d'acquittement car étant le représentant de la société et ne pouvant renoncer à l'action publique». Le projet suggère la non-recevabilité d'un pourvoi en cassation dans les décisions de justice (de 1er et 2e degrés) se limitant au paiement dans le but de réduire le nombre d'affaires devant la Cour suprême. Par ailleurs, M. Belaïz a indiqué que le projet propose également d'introduire la médiation dans le code pénal, mais uniquement pour les infractions et délits mineurs qui ne portent pas atteinte à l'intérêt général de la société et à l'ordre public ; un autre projet de loi, soumis au secrétariat général du gouvernement depuis plus de deux mois, relatif à l'organisation de la Cour suprême et aux prérogatives du premier président de la Cour suprême, a été élaboré, a fait savoir Belaïz. Interpellé sur le nombre élevé de recours déposés auprès de la Cour suprême dans les affaires pénales, le ministre a estimé que les pourvois en cassation introduits par le parquet général durant une année et demie dans les arrêts de justice rendus par les cours de justice concernant des affaires liées au pénal ne dépassent pas 14,43%, ce qui n'est pas excessif, selon lui. Pour étayer ses propos, le ministre a rappelé que sur les 382 239 arrêts de justice rendus durant l'année 2007 jusqu'au premier trimestre 2008 par toutes les cours de justice, 69 031 pourvois ont été introduits, dont 9967 par le parquet général. Il a estimé par ailleurs que les pourvois dans les affaires pénales dépassent ceux du civil car «le pourvoi dans le pénal suspend l'exécution et le condamné n'est pas incarcéré s'il présente un recours devant la Cour suprême». D'autre part, le ministre a souligné que le nombre de recours sur le territoire national, parquet général, partie civile ou responsable civil confondus, ne dépassent pas 18,5% pour l'ensemble des arrêts rendus par les cours de justice en matière de délits ou contraventions, ce qui «n'est pas inquiétant», selon lui.
