Plus de 33.000 dossiers ont été définitivement régularisés sur les 100.000 demandes de régularisation déposées au niveau des commissions locales chargées du contrôle de la mise en conformité des constructions, a affirmé jeudi à Alger le ministre de l'Habitat et de l'urbanisme, M. Noureddine Moussa. Intervenant à l'ouverture d'une rencontre avec les directeurs de l'urbanisme et de la construction (DUC) des 48 wilayas, axée sur l'application des mesures énoncées par la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, le ministre a souligné que « sur les 100.000 demandes de régularisation de constructions déjà déposées, plus de 33.000 ont été définitivement régularisées ». Ce dispositif vient en application de décrets exécutifs de mai 2009 fixant les procédures relatives à la mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions, en application de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008. M. Moussa a appelé, dans ce contexte, les DUC à accélérer le rythme de traitement des demandes pour atteindre le niveau souhaité et rattraper le retard enregistré dans l'application de la loi dans la mesure où le délai de cinq ans accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, arrive à échéance en 2013. Dans le cadre du traitement des demandes de mise en conformité des constructions et/ou leur achèvement, la loi n°8-15 a défini le champ d'application. Différents cas de situations sont prévus par cette loi qui avait défini quatre cas de figure.Cependant, « les constructions réalisées après la promulgation de cette loi ne sont pas concernées par les procédures de mise en conformité », a précisé le ministre, reconnaissant l'existence de difficultés pour recenser le nombre de bâtisses inachevées.
