Les propriétaires de constructions entachées d'ir-régularités peuvent dans le cadre de la loi 154-09 du 2 mai 2009, adresser aux APC leur dossier afin d'obtenir des certificats de conformité. Le ministre de l'Habitat Noureddine Moussa a réuni, hier, au siège du ministère, les directeurs de l'Urbanisme et la Construction (DUC) et les DG des offices de promotion et gestion immobilière (OPGI) des 48 wilayas à l'effet de faire l'évaluation de l'opération d'amélioration urbaine et de la mise en oeuvre de la loi portant régularisation des constructions déclarées non conformes à la réglementation. Noureddine Moussa a d'abord abordé la question de la révision des Plans directeurs d'aménagement urbain (PDAU) dont une grande partie a démarré. Selon le ministre, 1.046 communes sur 1.541 sont en phase de révision de leur PDAU, alors que le reste (495) verront la finalisation de cette opération entre 2010 et 2020. La viabilisation et l'installation des différents réseaux, de même que la voirie, ne doivent plus se faire après la construction. «C'est le but visé par cette révision», a indiqué le ministre à l'adresse des DUC et des DG des OPGI. Et d'ajouter que les PDAU visent également à dégager des assiettes urbanisables, tout en préservant les terres agricoles et la rationalité dans l'occupation des sols. Les nouveaux PDAU et POS (plan d'occupation des sols) constituent les instruments qui doivent être scrupuleusement respectés d'autant qu'ils constituent la référence pour les futures constructions pour les 20 prochaines années. Au sujet du parc immobilier déjà existant, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme dira que l'opération d'amélioration du cadre de vie a touché depuis 2005 12.000 cités à travers le territoire national. Cette opération entamée l'année dernière a nécessité une somme de 396 milliards de DA. Les constructions privées non achevées ont été, également, à l'ordre du jour de cette réunion. La mise en oeuvre de la loi sur la mise en conformité des constructions privées a fait l'objet d'explications et un séminaire d'information sur cette loi devra se tenir prochainement, selon le ministre. M. Moussa rappellera que la loi 15-08 fixe les procédures de mise en conformité des constructions. La loi prévoit plusieurs cas. Elle concerne les constructions non achevées et conformes au permis de construire et les constructions non achevées et non conformes au permis de construire. Il est également prévu le cas des constructions achevées mais ne disposant pas de permis. Les propriétaires dont les constructions se trouvent sur un sol urbanisable peuvent volontairement adresser leur requête à l'APC pour se voir régularisé. La normalisation de ces cas par ladite loi permettra également aux propriétaires ou ayants droit de jouir juridiquement de leur propriété. En outre, il est prévu des brigades qui sont chargées en plus du suivi et d'enquête sur la création de nouveaux lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de réalisation, de contrôler la véracité des informations concernant les demandes de mise en conformité. Le ministre a exhorté les DUC et les DG des OPGI à prendre des dispositions nécessaires pour l'application rapide de la réglementation pour ce qui est des constructions en cours de réalisation et de sensibiliser les constructeurs. Le ministre a aussi insisté sur la notification des demandes d'achèvement des constructions formulées volontairement par les citoyens concernés. Quant à l'esthétique urbanistique, la loi touchant à cet aspect est en élaboration. Elle édictera les normes en la matière.
