Chiffres n Pas moins de 30 000 demandes de régularisation du certificat de conformité des bâtisses ont été déposées, depuis le début de l'année 2010 jusqu'à fin septembre dernier. La loi 08/15 de juillet 2008 mise en application en 2009 relative à la régularisation du certificat de conformité des constructions, se poursuit avec un délai courant sur cinq années, a précisé l'inspecteur général du ministère de l'habitat et de l'urbanisme lundi dernier. Cette loi qui fixe les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, a prévu une série de textes d'application d'ordre technique et procédurier. L'objectif est d'éviter les contraintes auxquelles une loi similaire promulguée en 1985 s'était heurtée, dont le problème des actes de propriété des lots de terrains destinés à la construction. Pour la loi 08/15, tous les mécanismes ont été mis en œuvre pour la facilitation et la simplification des procédures au citoyen, à l'exemple de la régularisation de l'acte de propriété des terrains dans des délais fixés et la délivrance du permis de construction dans des délais courts, excepté pour les cas où la bâtisse présenterait un danger pour ses occupants, a souligné Makhlouf Naït Saâda. En marge d'un séminaire national tenu lundi dernier à El-Bayadh sous le thème «la situation et la gestion des villes situées en altitude», le représentant du ministère de l'habitat a aussi insisté sur l'importance pour les communes d'inciter les citoyens à régulariser la situation des bâtisses et leur mise en conformité avec la loi précitée. Il a appelé, à ce titre, les responsables des APC à intensifier le travail de proximité et de sensibilisation auprès des citoyens. Ces derniers doivent prendre conscience de l'intérêt de l'opération et ses répercussions positives. Mais aussi des possibilités de bénéficier des avantages prévus et de disposer l'acte du terrain leur permettant d'accéder aux crédits bancaires destinés à la promotion immobilière. Pour se rapprocher de plus en plus des citoyens, le département de Nourdine Moussa a organisé déjà trois séminaires régionaux au niveau des wilayas d'Alger, de Constantine et d'Oran, en plus d'une série de rencontres de sensibilisation, à travers les wilayas du pays, portant sur cette loi, a rappelé M. Naït Saâda. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, avait, pour sa part, défendu, dans ce cadre l'idée selon laquelle le délai de cinq ans accordé par cette loi est largement suffisant pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier. Cette opération d'envergure nationale a eu un fort succès auprès des citoyens désireux de se conformer à la loi. L'engouement sans précédent qu'a connu cette opération a même bousculé les services concernés au niveau des collectivités locales. A noter que la loi du 20 juillet distingue quatre cas de figure de non-conformité. Le premier cas concerne les constructions non achevées, conformes ou non au permis de construire délivré. Le deuxième cas est lié aux constructions achevées mais non conformes aux permis. Le troisième cas, quant à lui, est lié aux constructions achevées sans permis de construction, alors que le quatrième cas traite des constructions non achevées et sans permis de construire. Synthèse A. B.
