Le Conseil national de la concurrence (CNC) dont la nouvelle composante a été installée officiellement mardi par le ministre du Commerce, M. Mustapha Benbada, a été crée conformément à l'article 23 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, modifiée et complétée par la loi n° 08-12 du 25 juillet 2008. Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome, jouissant de la personnalité et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé du commerce. Il est composé de douze (12) membres, nommés par décret présidentiel et qui exercent leurs fonctions à plein temps. Six (6) membres sont choisis parmi les personnalités et experts ayant des compétences dans les domaines de la concurrence, de la distribution, de la consommation et de la propriété intellectuelle, quatre (4) membres sont choisis parmi les professionnels et deux autres membres représentent les associations de protection des consommateurs. Un secrétaire général, un rapporteur général et cinq (5) rapporteurs nommés par décret présidentiel sont également désignés auprès du conseil de la concurrence. Pour garantir une réelle connaissance et mise en oeuvre des principes et règles de concurrence, le conseil de la concurrence a compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé du commerce ou de toute autre partie intéressée. Cette institution a pour principale mission de favoriser et garantir par tous moyens utiles, la régulation efficiente du marché et arrêter toute action ou disposition de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à promouvoir la concurrence dans les zones géographiques ou les secteurs d'activité ou la concurrence n'existe pas ou est insuffisamment développée. Le conseil de la concurrence peut prendre toute mesure sous forme notamment de règlement, de directive ou de circulaire qui est publiée dans le bulletin officiel de la concurrence. Il peut faire appel à tout expert ou entendre toute personne susceptible de l'informer. Il peut également saisir les services chargés des enquêtes économiques notamment ceux du ministère chargé du commerce pour solliciter la réalisation de toute enquête ou expertise portant sur des questions relatives aux affaires relevant de sa compétence. Si des pratiques restrictives de concurrence sont relevées, le conseil engage toutes les actions nécessaires pour y mettre fin de plein droit.
