Le projet de loi portant sur l'organisation de la profession d'avocat a été adopté à la majorité, hier, par les sénateurs. Le nouveau ministre de la Justice refuse de s'exprimer sur l'affaire Sonatrach et le procès de Chakib Khelil. «Les affaires de corruption soumises à la justice, y compris celle relative au groupe Sonatrach, relèvent des instances judiciaires et non du ministère de la Justice», a déclaré, hier, M.Tayeb Louh. S'exprimant en marge de la séance de vote du projet de loi portant sur la profession d'avocat, le ministre a mis les points sur les «i». «Il n'est pas dans les attributions du ministre de la Justice de s'immiscer dans les affaires soumises à la justice, ces dernières relèvent des prérogatives des instances judiciaires qui agissent dans le cadre de la législation en vigueur aux plans national et international», a-t-il tenu à préciser à la presse. M.Louh est revenu également sur les amendements introduits au Code pénal, notamment ceux tendant à durcir les peines prévues pour kidnapping d'enfants, «un phénomène qui a pris des proportions inquiétantes», a-t-il jugé en précisant que le Code pénal amendé «sera soumis à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour examen dans les jours à venir». Concernant un éventuel mouvement dans le corps des magistrats, M.Louh s'est contenté de répondre que «nous préparons actuellement, la tenue du Conseil supérieur de la magistrature» sans pour autant donner de date ni de détail. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne s'est pas réuni depuis le 16 septembre 2012. Par ailleurs, le projet de loi portant sur l'organisation de la profession d'avocat a été adopté à la majorité hier par les sénateurs. 132 membres du Conseil de la nation ont voté en faveur du projet et deux seulement s'y sont opposés. Il faut rappeler que ce projet a pris beaucoup de temps pour voir le bout du tunnel. Posté en fin 2011 à l'APN, ce projet a suscité la colère des robes noires qui ont multiplié les manifestations pour réclamer son retrait. Le gouvernement s'est vu forcé de revoir son texte, notamment les dispositions des articles 9 et 34 en tenant compte des propositions de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (Unba). Or, malgré les rectifications apportées, les avocats sont loin d'être satisfaits. Ces derniers estiment que le texte en question ne garantit pas suffisamment les droits de la défense. Sur ce point, Tayeb Louh s'est montré rassurant, affirmant que la nouvelle mouture de la loi régissant la profession d'avocat contribuera efficacement à la consolidation des droits de la défense. «C'est un nouveau jalon qui vient renforcer le système législatif algérien et une avancée colossale dans l'édification de l'Etat de droit», a-t-il encore soutenu. Selon le ministre, l'adoption du texte consacre l' «amorce d'une ère nouvelle pour la profession d'avocat vers davantage de stabilité». La commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'homme du Conseil de la nation a présenté une série de recommandations visant à promouvoir la profession d'avocat. La commission a préconisé l'accélération de la création des écoles régionales de formation d'avocats et la promulgation des textes réglementaires les régissant. Le rapport de la commission met l'accent sur l'impératif de textes réglementaires définissant les modalités d'application de l'article 34 concernant l'obligation de passer le concours d'accès à la formation pour l'obtention du Capa et l'élaboration d'un code de conduite et de déontologie propre à la profession. La nécessaire préservation des intérêts des justiciables en cas d'incident d'audience est également mise en avant dans le rapport de la commission.
