Depuis 1992, la corporation est gérée par un décret exécutif promulgué pour répondre à une situation particulière. La grève n'est pas un droit pour les magistrats. L'acte est désormais réprimé par la loi. C'est une faute grave. Le projet de loi sur le statut des magistrats stipule clairement, dans son article 67, que «la participation ou l'incitation à une grève (...)» relève des fautes disciplinaires graves du magistrat. Mais, au-delà de cette «contrainte», les magistrats peuvent se prévaloir d'une nouvelle loi qui gère toute leur corporation. L'APN a adopté hier, à la majorité, les deux projets de lois relatifs au statut de la magistrature et à la composition, au travail et aux prérogatives du conseil supérieur de la magistrature (CSM). La nouvelle loi confère au magistrat l'immunité judiciaire. Elle lui évite le transfert systématique vers des juridictions situées dans les régions éloignées. Elle lui permet de conserver son salaire intégral en cas de sanction de suspension n'excédant pas 12 mois. Le juge a aussi des obligations. Une disposition fait obligation au juge de garantir les libertés et les droits des citoyens. S'agissant du recrutement des magistrats, les conditions seront fixées par la réglementation. Cette disposition a suscité une vive réaction de certains députés islamistes. Pour eux, elle véhicule une arrière-pensée politique. Elle vise à exclure les diplômés en charia. «C'est une forme de flexibilité de la loi. Car les choses sont appelées à évoluer et rien n'exclut de recruter des licenciés en droit islamique, des psychologues et d'autres spécialités si la situation l'exige» a expliqué M.Fekaïr. Par ailleurs, les deux amendements sur le projet de loi organique relatif à la composante, au travail et aux prérogatives du conseil supérieur de la magistrature ont été refusés. Ils ont porté sur l'écart du ministre de la Justice de la composition de ce conseil et à la réduction de 6 à 3, le nombre des personnalités nommées par le président de la République dans le même conseil. L'écart du ministre de la Justice de la composition de ce conseil est contraire à sa mission en tant que premier responsable administratif du secteur et du suivi de la carrière des magistrats. «C'est un premier pas qui vient d'être franchi pour amorcer une sortie de la crise dans laquelle est plongée la corporation des magistrats» a noté Noreddine Fekaïr, député du FLN et procureur général pendant douze ans. «Ces deux lois conduiront à une justice de qualité, crédible et intègre» a déclaré Tayeb Belaïz, ministre de la Justice et garde des Sceaux, satisfait de l'issue des travaux à l'APN. M.Belaïz a salué les efforts déployés par les députés pour enrichir les deux projets, précisant que leur adoption reflète «le désir de faire aboutir la réforme de la justice». Seules sept interventions ont été enregistrées hier.
