D'autre catégories, à l'image des veuves, orphelins et ascendants de pères sans revenus, doivent en bénéficier. Intervenant lors d'une session plénière consacrée à l'examen de projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire, des députés ont estimé que le projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire a négligé certaines catégories de la société comme les orphelins et les enfants issus de familles démunies. Lakhdar Benkhellaf du groupe parlementaire du Front de la justice et du développement (FJD), a estimé que le projet de loi en question «a écarté d'autres catégories de la société dont les orphelins, les enfants dont les parents souffrent de maladies chroniques ainsi que les parents ayant perdu leur emploi». De son côté, le député Mohamed Saâd, de l'AAV, s'est interrogé sur le sort des enfants illégitimes et ceux dont le père est décédé et qui ont besoin de cette pension. Il a salué ce projet de loi qui permet à la femme divorcée ayant la garde des enfants, de bénéficier d'une pension urgente devant prémunir ces enfants de la délinquance et des fléaux. Ce fonds «nécessite une enveloppe financière importante du Trésor de l'Etat», a fait remarquer Mohamed Saâd appelant à la mise en place de mécanismes visant à prévenir les «problèmes d'escroquerie et l'encouragement du divorce pour bénéficier de cette pension». Samira Brahimi de l'AAV a, de son côté, appelé à son élargissement afin qu'il puisse toucher les veuves, les orphelins et les ascendants (pères) sans revenus. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a affirmé lundi dernier que l'idée du projet de création du fonds de la pension alimentaire visait la prise en charge de cette pension conformément à la loi en faveur de la «protection de la femme divorcée et des enfants». M.Louh qui répondait aux questions des membres de l'APN, a indiqué que ce projet s'inscrit dans le cadre «d'un plan exhaustif visant la promotion des droits de la femme et de l'enfant à la faveur de la réforme de la Constitution de 2008». Il a précisé que le projet vient renforcer l'arsenal juridique sur la prise en charge des doléances et préoccupations de la femme et de l'enfant, rappelant les projets de lois qui sont actuellement au niveau de l'APN, dont celui relatif à la protection de l'enfant. A une question sur la prise en charge des orphelins et des enfants issus de familles démunies au titre du projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire, il a précisé qu'il s'agit, pour le fonds, de l'application d'un jugement définitif relatif à la pension alimentaire ajoutant que les orphelins et les catégories démunies sont pris en charge par d'autres départements ministériels à l'instar de celui de la Solidarité nationale. S'agissant du droit à la pension par la femme ayant des enfants à charge dans le cas du Khul (divorce à l'initiative de la femme), il a indiqué que pour être bénéficiaire, il va falloir un jugement quel que soit le cas. Pour ce qui est des poursuites pénales contre le débiteur de la pension alimentaire, il a indiqué que le projet de loi stipule clairement que le versement par le fonds de la pension alimentaire ne constitue en aucun cas une raison pour annuler les poursuites contre le débiteur conformément à l'article 331 du Code pénal. Selon lui, il n'est pas possible d'appliquer cette loi avec un effet rétroactif mais elle devrait entrer en vigueur à partir de la date de sa promulgation.
