Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé lundi que l'idée du projet de création du fonds de la pension alimentaire était "claire" et visait la prise en charge de cette pension conformément à la loi en faveur de la "protection de la femme divorcée et des enfants". M. Louh qui répondait aux questions des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), a indiqué que ce projet s'inscrit dans le cadre "d'un plan exhaustif visant la promotion des droits de la femme et de l'enfant à la faveur de la réforme de la Constitution de 2008". Le ministre a précisé que le projet vient renforcer l'arsenal juridique sur la prise en charge des doléances et préoccupations de la femme et de l'enfant, rappelant les projets de lois qui sont actuellement au niveau de l'APN dont celui relatif à la protection de l'enfant. A une question sur la prise en charge des orphelins et des enfants issus de familles démunies au titre du projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire, M. Louh a précisé qu'il s'agit, pour le fonds, de l'application d'un jugement définitif relatif à la pension alimentaire ajoutant que les orphelins et les catégories démunies sont pris en charge par d'autres départements ministériels à l'instar de celui de la Solidarité nationale. S'agissant du droit à la pension par la femme ayant des enfants à charge dans le cas du Khul' (divorce à l'initiative de la femme), M. Louh a précisé que pour être bénéficiaire, il va falloir un jugement quel que soit le cas. Pour ce qui est des poursuites pénales contre le débiteur de la pension alimentaire, le ministre de la Justice a précisé que le projet de loi "stipule clairement que le versement par le fonds de la pension alimentaire ne constitue en aucun cas une raison pour annuler les poursuites contre le débiteur conformément à l'article 331 du code pénale". Selon le ministre, il n'est pas possible d'appliquer cette loi avec un effet rétroactif mais elle devrait entrer en vigueur à partir de la date de sa promulgation.
