Procédure. Des deux cas de figure prévus par la Loi fondamentale, le Conseil constitutionnel a tranché jeudi dernier. Il a donné son avis motivé sur le projet de révision de la Constitution dont il a été saisi par le président de la République. Il considère que le projet «ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière, les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions constitutionnels». Ce qui veut dire que le projet s'inscrit dans les dispositions prévues à l'article 176 de la Constitution. C'est-à-dire que «le président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a obtenu les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement». Soulignons au passage que «le président de la République peut...». C'est important dans la mesure où toute obligation ou restriction sont exclues. En d'autres termes, le président de la République peut désormais, contrairement aux dispositions de l'article 174, soumettre le projet de révision aux deux chambres du Parlement. Son adoption est obtenue par les 3⁄4 des voix des parlementaires. Pas de discussions en commissions. Pas d'amendements. Pas de passage à l'APN puis au Sénat. En clair, cette révision ne sera pas votée «dans les mêmes conditions qu'un texte législatif» comme cela aurait été le cas si l'avis du Conseil constitutionnel avait considéré l'article 174 plus approprié. Lequel article stipule également que la révision «est soumise par référendum à l'approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption». On n'en est pas là depuis l'avis motivé rendu public jeudi soir. La prochaine étape donc, sera celle du congrès (les deux chambres réunies) qui aura à se prononcer sur le projet. Pour être adoptée, la révision devra recueillir les trois quarts des voix des parlementaires ainsi réunis. Précision utile: si l'APN compte 462 députés, le nombre des sénateurs est de 113 (au lieu de 144) car et depuis le 10 janvier, le «tiers présidentiel» ne compte en réalité que 17 membres au lieu de 48. Ceci pour ceux qui voudraient faire le calcul et trouver le nombre de voix correspondant aux trois quarts requis. Reste tout de même une question et pas des moindres. Nous avons vu plus haut que conformément à l'article 176 de la Constitution, le président de la République peut promulguer la loi portant révision dès son adoption par le Parlement «sans la soumettre à référendum». Et si nous avons relevé l'utilisation du verbe «pouvoir» par le législateur c'est juste pour dire que rien n'interdit au président de la République de recourir, en plus de l'adoption par le Parlement, au référendum. Il a ce pouvoir. L'utilisera-t-il? Qui sait?
