à peine publié, le texte de loi suscite déjà la polémique Le pardon exprimé devant la justice va assurer l'impunité à l'agresseur et entraîner l'abandon des poursuites. De nombreuses critiques ont été émises par la société civile et notamment le mouvement féministe. Le texte de loi amendant et complétant le Code pénal portant de nouvelles procédures inhérentes à la protection de la femme contre toutes les formes de violence n'a pas été à la hauteur des attentes. Publié au Journal officiel le 30 décembre 2015, il suscite déjà une polémique. Cet article de loi est malheureusement vidé de son sens puisqu'il stipule que le pardon de la victime entraîne l'abandon de toutes les poursuites. C'est un pas en avant et deux pas en arrière. Cet article n'a pas pris en considération la menace de représailles, les pressions familiales, sociales, l'inexistence de l'hébergement, de revenus, le chantage sur les enfants, autant d'arguments pour arracher le pardon à une victime. Par ailleurs, on comprend par cet article que l'Etat ne peut pas se décharger sur la victime de sa responsabilité d'assurer la sécurité des citoyens. Finalement, cette loi n'offre pas une meilleure protection pour la femme. L'article 266.bis indique que «quiconque volontairement, cause des blessures ou porte des coups à son conjoint est puni ainsi qu'il suit: d'un emprisonnement d'un à trois ans si les blessures ou les coups n'ont occasionné aucune maladie ou incapacité totale de travail de plus de 15 jours», il précise que l'état de violence conjugale peut être prouvé par tous les moyens. L'auteur ne peut bénéficier des circonstances atténuantes si la victime est enceinte ou handicapée ou si l'infraction a été commise en présence des enfants mineurs ou sous la menace d'une arme. Mais il ajoute que «le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales». Cette précision explique que, quand il s'agit de blessures ou lorsque les coups peuvent engendrer des mutilations, amputations ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un oeil ou autres infirmités permanentes, là encore la victime peut pardonner à son conjoint agresseur qui va bénéficier d'une réduction de peine d'emprisonnement. Par ailleurs, il faut préciser dans ce sens que cet amendement apporté au Code pénal introduit également une révolution dans l'arsenal juridique national, notamment sur le fait que les femmes seront protégées en quelque sorte sur la voie publique. «Est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 20.000 à 100.000 DA, ou d'une de ces deux peines, quiconque importune une femme dans un lieu public, par tout acte, geste ou parole portant atteinte à sa pudeur», précise, dans ce sens, l'article 233. Les amendes peuvent aller jusqu'à 300.000 DA, les personnes ayant commis de telles infractions risquent un emprisonnement qui peut aller jusqu'à trois années. Dans l'article 341, la loi réprime également le harcèlement sexuel dont l'infraction est définie pour la première fois. «Est réputée avoir commis l'infraction de harcèlement sexuel et sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 300.000 DA toute personne qui abuse de l'autorité que lui confère sa fonction ou sa profession en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle», stipule l'article de loi.
