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Délai de déclaration prorogé
IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE
Publié dans L'Expression le 14 - 02 - 2016

Le délai de déclaration de l'impôt forfaitaire unique (IFU) pour l'année 2016 a été prorogé, apprend-on auprès de la direction générale des impôts (DGI). En application des dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire 2015, qui visent à faciliter la tâche au déclarant et à l'administration fiscale, les assujettis à l'IFU doivent, à partir de l'année en cours, déclarer eux-mêmes leur chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé et ne doivent donc plus attendre une notification de l'administration fiscale.
Ainsi, les contribuables relevant de l'IFU sont, désormais, soumis à l'obligation de déclarer eux-mêmes, avant le 1er février de l'année, le montant du chiffre d'affaires qu'il sont susceptibles de réaliser au cours de l'exercice. Toutefois, et à titre exceptionnel, le délai de souscription de cette déclaration a été prorogé au 1er avril 2016, indique la DGI. En raison de la prorogation de la date de dépôt de la déclaration pour l'année 2016, le paiement du premier versement de l'IFU dû au titre de la première tranche (premier trimestre) s'effectuera du 1er au 15 avril 2016 sans application de pénalités, au lieu de la date limite du 31 mars 2016. Dans le cas où le chiffre d'affaires de la déclaration initiale a été dépassé, le contribuable concerné doit déposer une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante et aucune pénalité ne lui sera applicable. Mais dans le cas où le chiffre d'affaires est inférieur à celui déclaré, le contribuable est appelé à introduire une réclamation contentieuse. La population fiscale assujettie à l'IFU, dont le nombre avoisine un million de contribuables, se compose des personnes physiques ou morales, les sociétés et les coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 millions de DA. Cet impôt concerne aussi les promoteurs d'investissements exerçant des activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ou du Fonds national de soutien au microcrédit ou de la Caisse nationale d'assurance chômage.

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