Les nouvelles dispositions sont destinées à encourager l'investissement de manière à relancer l'économie nationale et créer davantage d'emplois. La loi de finances 2005 traduit la stratégie financière des pouvoirs publics pour la période 2005-2009 qui sert d'appui à la concrétisation du programme quinquennal d'équipement public, dont l'objectif est la consolidation de la croissance économique et la mise en oeuvre des grandes réformes déjà entamées, notamment la mise à niveau du réseau structurel. Intervenant à l'occasion d'une journée d'information organisée par la Chambre française du commerce et d'industrie (Cfcia) à l'hôtel Sofitel d'Alger, sur le thème «les nouvelles dispositions de la loi de finances 2005», M.Mustapha Zikara, directeur des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, a ainsi expliqué que «cette stratégie vise à préserver la dépense d'équipement de l'Etat et de développer la qualité des services publics de base en jugulant l'endettement public et en restituant au marché la conduite des investissements qui lui incombe dans une économie de marché». Pour l'orateur, la loi de finances pour 2005 se distingue par un ensemble de mesures destinées «à dynamiser le secteur de l'immobilier et encourager la location de logements y compris par les particuliers». Dans son exposé, M.Zikara a énuméré les différentes dispositions de la loi de finances 2005 telles que les mesures prises à même de rendre le logement plus accessible. C'est le cas de la réduction du taux de l'impôt sur le revenu global de 10 à 7%, applicable aux revenus provenant de la location d'immeubles à usage d'habitation, et de l'exonération pure et simple de cet impôt au profit des étudiants, la réduction de 15 à 10% du taux libératoire de l'IRG, applicable aux plus-values d'immeubles bâtis. La L.F. 2005 prévoit, par ailleurs, l'exemption du droit de mutation, prévu à l'article 252 du code de l'enregistrement, les ventes d'immeubles à usage principal d'habitation, cédés par l'Etat et les organismes publics d'habitat selon la procédure de la location-vente, du logement social, du logement social participatif et du logement rural. Dans le but d'endiguer la crise de logement la L.F. 2005 prévoit l'exemption de la taxe de publicité foncière des actes portant acquisition d'assiettes de terrains destinées «à la réalisation de programme de logements» ainsi que des actes portant «vente de locaux à usage d'habitation neufs, réalisés par des promoteurs publics ou privés bénéficiant du soutien financier du Trésor public» et notamment les logements sociaux participatifs, les logements location-vente et l'habitat rural sont dispensés de la taxe de publicité foncière. A ce sujet la L.F. 2005 a prévu un certain nombre de mesures destinées à encourager l'investissement de manière à relancer l'économie nationale et créer davantage d'emplois. Dans ce sens, il a été décidé la prorogation «de la réduction de 50% de l'IRG ou de l'IBS accordé aux personnes physiques ou morales exerçant des activités dans les wilayas du Sud pour une période de 5 ans». Sur un autre chapitre, M.Zikara a expliqué que la taxe sur l'eau minérale, telle qu'introduite dans la L.F. 2005, est fixée à 2 DA par litre et doit compenser la moins-value sur l'eau potable. Cependant, «les prévisions des ressources budgétaires pour 2005, a-t-il indiqué, marqueront un manque à gagner». Ceci étant, soulignera M. Zikara, «l'administration des impôts compte se montrer très attentive quant aux déclarations fiscales de certains opérateurs». Au demeurant, a-t-il tenté de mettre en évidence, la L.F. 2005 introduit d'importantes nouvelles dispositions, notamment en direction des entreprises. Il citera, entre autres mesures introduites en ce sens, la réduction de 2 à 1% du taux de versement forfaitaire (VF) ainsi que la prise en charge par l'Etat des besoins de subventions d'exploitation des établissements et entreprises publics. L'orateur a révélé en outre qu'en cas de contentieux fiscal, il sera fait recours à la justice. Abordant la convention Algérie-France, l'intervenant a rappelé que ce document consiste à éviter la double imposition, de prévenir la fraude fiscale et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.
