L'étape parlementaire est qualifiée par les observateurs de simple formalité, tant les partis au pouvoir soutiennent cette loi. Le texte de loi relatif aux hydrocarbures a été finalement examiné et approuvé en conseil des ministres avant-hier soir. Reporté à plusieurs reprises à cause du tollé qu'il avait soulevé au sein de la Centrale syndicale et d'une partie de la classe politique, notamment le Parti des travailleurs (PT), l'avant-projet de loi relative aux hydrocarbures sera en définitive approuvé et soumis au Parlement en mars prochain, apprend-on de sources sûres. Ainsi, en adoptant cet avant-projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre, le conseil des ministres met fin à toutes les spéculations concernant le retrait probable de cette loi. Il faut rappeler que l'Ugta, qui s'y est opposée au départ, a rallié les partisans de l'avant-projet de loi même si sa base n'est pas totalement acquise au projet de Chakib Khelil, de libéraliser le secteur stratégique des hydrocarbures. Mais que propose exactement la nouvelle loi? Dans un communiqué rendu public au terme du conseil des ministres, tenu mardi dernier, l'avant-projet de loi vise, d'après ses rédacteurs, à l'amélioration des performances du secteur, une plus grande efficience des capitaux et des technologies au profit du secteur pour faire face à une compétition de plus en plus forte sur le marché des hydrocarbures et le parachèvement du processus de réformes de l'ensemble du secteur, et qui était, indique-t-on, déjà amorcé avec les mutations de la législation pétrolière introduite en 1986 et en 1991. En d'autres termes, et d'après toujours le communiqué, les mesures envisagées à travers le nouveau dispositif tendent essentiellement à séparer les prérogatives de puissance publique de l'Etat, et les missions techniques, économiques et commerciales qui relèvent des entreprises y compris Sonatrach, sans pour autant toucher aux textes définissant le capital social, les missions et le fonctionnement de Sonatrach. En outre, l'avant-projet de loi propose également la création de deux agences qui seront chargées de la régulation des monopoles naturels de transport et de stockage des produits pétroliers en veillant au respect de la réglementation, relative aux hydrocarbures ainsi que de la mise en place d'un nouveau système fiscal plus simple et plus incitatif pour les investisseurs et plus performant pour l'Etat. Ce système prévoit, selon le même communiqué du conseil des ministres, la consolidation des activités, pour inciter les opérateurs à investir dans les activités en aval (transport par canalisation, raffinage, distribution pétrolière) ainsi qu'une délimitation du domaine minier en quatre zones, en fonction du degré de difficulté. D'après la nouvelle loi, le nouveau dispositif fiscal est conçu de manière à garantir à l'Etat, au minimum les revenus à leur niveau actuel et seront appelés à augmenter avec l'amélioration de la production et l'efficience des opérateurs. L'avant-projet de loi, tel que présenté en conseil des ministres, prévoit clairement de libéraliser le transport par canalisation et le stockage des produits pétroliers pour, indique-t-on, permettre aux opérateurs, autres que Sonatrach, d'investir dans ces filières et du coup, optimiser les capacités d'évacuation. Elle vise, par ailleurs, à mettre en oeuvre une politique des prix des produits pétroliers sur le marché national de manière, à la fois, à encourager les investissements et à orienter les consommateurs vers les produits les moins polluants. Le président de la République n'a pas caché sa satisfaction de voir l'avant-projet de loi approuvé. A l'issue du conseil des ministres, le chef de l'Etat, en soulignant l'importance de ce nouveau dispositif et son impact sur l'économie nationale, a tenu à saluer les représentants des travailleurs qui ont su d'après lui, et au-delà de la défense des intérêts légitimes des travailleurs, saisir l'importance des enjeux que véhicule cet avant-projet de loi et placer les intérêts supérieurs du pays au-dessus de toute autre considération. En tout état de cause, le président Bouteflika sera témoin, après avoir occupé de hauts postes de responsabilité du temps de la nationalisation des hydrocarbures en 1971 aux côtés de feu Houari Boumediene, de leur libéralisation, trente-quatre années plus tard, presque jour pour jour.
