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La commission interministérielle remet son projet
LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Publié dans L'Expression le 28 - 05 - 2005

Le nouveau texte portera sur toutes les questions inhérentes à la protection des droits matériels et moraux de l'enfant.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M.Tayeb Belaïz, présidera ce matin la réunion de la commission chargée de l'élaboration du projet de loi relatif à la protection de l'enfance. La commission présentera le rapport final de ces travaux et révèlera les grands axes de ce projet qui s'inscrit, selon les autorités concernées, dans le cadre «de l'intérêt particulier accordé par l'Algérie à la protection de l'enfance». Le nouveau texte portera, selon les juristes, sur toutes les questions inhérentes à la protection des droits matériels et moraux de l'enfant et permettra de promouvoir la situation de l'enfance en Algérie conformément aux conventions internationales, notamment celle des droits de l'enfance adoptée par l'Algérie en 1992. L'Algérie s'est engagée en janvier 2004, à l'ONU, à renforcer la protection de l'enfance, à travers entre autres, la nouvelle loi. Parmi les autres mesures entreprises, l'on citera la création de l'Observatoire des droits de l'enfant en janvier 2005 lequel est essentiellement investi de la mission d'effectuer des études sur la situation de l'enfant en Algérie. Dans ce chapitre, et malgré «les avancées» mises en exergue par les autorités algériennes, des enquêtes menées démontrent de la complexité des problèmes auxquels font face les enfants en Algérie. Livrés à eux-mêmes, un nombre de plus en plus important d'enfants basculent dans la délinquance. Une étude menée par le Cnes parle d'«un danger qui a pris de l'ampleur et qui a également changé de visage, de forme et de nature». Concernant le chiffre, le Cnes note que le nombre de délinquants mineurs ayant commis des délits a atteint 48.000 entre 1998 et 2002, dont plus du quart, 26,5% en 2002. Le rapport révèle que la tranche d'âge 16-18 ans représente 57% de l'ensemble des jeunes délinquants, suivie du groupe d'âge 13-16 ans. Les enfants délinquants de moins de 13 ans sont au nombre de 1050 soit 8% de l'ensemble. Selon un récent rapport dressé par la direction générale de la Sûreté nationale, 11.000 mineurs ont été arrêtés en 2004 contre 10.800 en 2003. Ce phénomène, selon les différentes études, est lié à un cumul de dysfonctionnements des institutions de l'Etat et de la famille. Il est établi que l'instabilité, la dislocation ou la désintégration de la famille - dues à la mésentente des parents - le divorce ou encore le processus de scolarisation, constituent les principaux vecteurs du phénomène de la délinquance en Algérie. La déperdition scolaire, est l'autre phénomène qui nécessite tout l'intérêt des autorités publiques. Les enquêtes ont enregistré qu'elle est restée très élevée ces dix dernières années. En effet, si pour la tranche d'âge 6-12 ans, la part des non-scolarisés est quasiment nulle, de 16 à 17 ans, elle représente plus de la moitié (54, 2%), pour atteindre les trois quarts (75,2%) pour les 18 ans. Cette «population» est livrée au chômage en raison de l'insuffisance des capacités d'accueil dans les centres de formation professionnelle, de la sous-utilisation des capacités du privé et l'orientation de l'offre vers un public plus âgé, ce qui amène beaucoup à se diriger vers le secteur informel. Une situation qui inquiète les associations de défense des droits de l'enfant. Selon les chiffres du ministère de l'Emploi et de la Solidarité nationale, 1,3 million d'enfants, dont la tranche d'âge varie entre 6 et 17 ans se voient obligés d'intégrer le monde du travail pour aider leurs familles. Le phénomène est plus persistant dans les zones rurales.
Selon le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le Bureau international du travail présentera prochainement un rapport sur le travail des enfants en Algérie. Le document confortera, selon la même source, les discours officiels qui estiment que le pays ne connaît pas le phénomène de l'exploitation des enfants mineurs. Enfin dans le même volet, le ministre annonce que les droits de l'enfant vont se renforcer à la faveur du code du travail qui sera finalisé dans quelques semaines. Par ailleurs, dans notre pays, les pesanteurs socioculturelles et les difficultés économiques font que le divorce, en augmentation, est très mal vécu par les enfants. Selon les statistiques, la population divorcée est de 300.000 personnes dont 83% de femmes. Ces dernières, ayant plus souvent la garde des enfants, sont privées du domicile conjugal et sont rarement prises en charge par leurs familles. Un problème pris en charge dans le cadre du nouveau code de la famille.


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