Ces mesures visent à améliorer la traçabilité du système financier, la justice fiscale et la lutte contre l'informel. Dès janvier 2006, les importateurs de produits destinés à la vente seront astreints à de nouvelles dispositions législatives contenues dans la loi de finances complémentaires ( LFC ) lesquelles ont pour objectif d'améliorer la bonne gouvernance dans le domaine du commerce extérieur. «Désormais, toute personne voulant importer des produits destinés à la vente doit se constituer en Sarl avec un capital social de 20 millions de dinars» a déclaré le ministre des Finances Mourad Medelci. Cette disposition vise à améliorer la traçabilité du système financier, la justice fiscale, la sécurité et la lutte contre le commerce informel. «La nouvelle disposition exige aussi une taxe de 10.000 dinars pour une domiciliation bancaire. Autrement dit, précise l'orateur, le banquier n'acceptera pas de domicilier un contrat si la société en question ne présente pas ce reçu. Un autre paramètre, c'est que ces sociétés ne recevront l'autorisation qu'après avoir subi une identification du siège qui sera soumis à un contrôle rigoureux selon la nature des produits que se propose d'importer la société», a insisté le ministre qui s'exprimait hier, lors d'une conférence de presse qu'il a organisée au siège de son département. Ce rappel à l'ordre des 40.000 importateurs algériens, dont 9000 sont des personnes physiques, intervient au lendemain de la ratification de l'accord d'association avec l'Union européenne et à la veille de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC. «Le message de ces dispositions est clair» souligne le ministre des Finances, «le commerce extérieur est un métier, il s'agit donc d'aller vers une professionnalisation de cette activité». D'autre part, ajoute-t-il: «le commerce extérieur peut constituer une source de déstabilisation car il participe au commerce informel». Mais la question que se posent déjà les observateurs concerne la disponibilité des moyens surtout humains à mettre en oeuvre pour l'application de ces dispositions. L'administration fiscale et douanière est-elle capables de mobiliser des milliers d'agents pour faire tous ces contrôles en un temps record , sachant que ces mesures entreront officiellement en vigueur dès janvier 2006? Toujours dans la série de mesures contenues dans la LFC (loi de finances complémentaire ), la contrebande n'a pas été épargnée. En plus du code des douanes et les moyens de lutte déjà existants, le ministre des Finances a annoncé des mesures qui «aggravent de la façon la plus extrême le régime des sanctions». A titre d'exemple, dans le régime répressif actuel, un simple acte de contrebande est puni de trois mois de prison, la nouvelle disposition porte la peine de un à cinq années de prison. Un acte de contrebande commis par trois personnes est passible d'une peine qui peut aller de 2 à 10 ans de prison au lieu de 12 à 18 mois selon l'actuelle législation. «Je souligne également que les produits de contrebande en plus de leur saisie systématique, ne seront plus vendus aux enchères mais seront la propriété de l'Etat. Car leur vente aux enchères risque d'alimenter le marché informel» a ajouté le ministre dans son intervention. Une autre mesure tout aussi importante concerne les Sarl, dont le nombre est estimé entre 45.000 et 50.000: «Dans le cadre de la bonne gouvernance des entreprises, les 45 à 50.000 Sarl qui existent actuellement sont sommées de se doter d'un commissaire aux comptes d'ici janvier 2006. Cette échéance dépassée, c'est la justice qui doit s'en charger avec en sus des amendes». «Nous voulons mettre un frein à la fraude dans la gestion» affirme le grand argentier du pays. Avec un montant de 1495 milliards de dinars, la LFC tire sa raison d'être du financement du programme quinquennal annoncé par le président de la République. «Nous n'aurions pas pu faire démarrer une grande partie du programme. Cette LFC permet ainsi de prendre en charge les réalisations de ce programme financé à 90% par le budget de l'Etat» a noté M.Medelci. En plus de sa valeur sociale et économique, ce programme quinquennal est déglobalisé en ce sens qu'il intègre la procédure d'équilibre régional, et les efforts spécifiques envers certaines régions du pays qui, pour des raisons historiques ou autres ont accumulé des retards socio-économiques. Le ministre cite notamment la Kabylie, les région des Hauts-Plateaux et les régions sud du pays.
