Les sociétés importatrices sont tenues de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées et facilement contrôlables par les services habilités. L'acte d'importation des biens destinés à la revente en l'état est soumis dorénavant à de nouvelles modalités, lesquelles sont entrées en vigueur par décret exécutif 18-51 du 30 janvier 2018 publié au Journal officiel N°6. Un dispositif qui vise à réguler les opérations de commerce extérieur relevant de la revente en l'état. C'est aussi un moyen pour mettre fin à la tentation d'opérateurs de revendre en l'état des produits et marchandises alors qu'ils n'ont aucun rapport avec la nature des produits importés, si ce n'est de réaliser une bonne affaire. Au vu des conditions pour exercer ce type d'importation, il y a lieu de croire que la revente en l'éwtat ne sera plus chose aisée comme avant, où faut-il le souligner, des importateurs n'ont eu de cesse de mettre à profit certaines failles dans la législation en place. En effet, le décret exécutif stipule que les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, ne sont exercées que par des sociétés commerciales de droit algérien, soumises à l'obligation du contrôle du commissaire aux comptes. Il est aussi précisé que dans le cadre de l'exercice de leurs activités, les sociétés commerciales sont tenues de disposer, selon le nouveau décret, d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessité de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités et facilement contrôlables par les services habilités. Ces infrastructures ne doivent être utilisées que pour les opérations liées aux activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, appartenant aux sociétés commerciales concernées. Ces dernières sont également tenues d'utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités et de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les sociétés commerciales concernées doivent se faire délivrer, par les services du ministère du Commerce, préalablement à l'exercice de l'activité, un certificat d'une durée de 2 ans, renouvelable, attestant du respect des conditions prévues par le présent décret. Les modalités d'application par activité des dispositions du décret seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du Commerce et du ou des ministre(s) concerné(s). Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions de ce décret dans un délai de 6 mois, à compter de la date de sa publication. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes à ces dispositions deviennent sans effet. Cela dit, il y a lieu de souligner que les producteurs algériens vont certainement bien accueillir l'entrée en vigueur des nouvelles modalités pour la revente en l'état des produits et marchandises importés, car jusqu'ici la revente en l'état a beaucoup pénalisé les producteurs locaux, dans le sens où la matière première dont ils ont besoin pour mener leurs activités leur était proposée à des prix élevés. Mais ce qui les a le plus découragés c'est de payer plus d'impôts pour un produit qu'ils fabriquent, alors que les importateurs du même produit en paient moins, un paradoxe qu'ils ont maintes fois soulevé chaque fois que l'occasion leur était donnée. C'est pour dire aussi que l'entrée de ce nouveau dispositif vient encore un fois d'encenser les opérateurs économiques nationaux puisqu'auparavant une instruction de la Banque d'Algérie est toute à leur faveur. En effet, ils n'étaient plus tenus de constituer une couverture financière auprès de la banque domiciliataire qui représente pas moins de 120% de la valeur de l'opération d'importation, et ce, au moins 30 jours avant la date de l'expédition de la marchandise. Autre mesure décidée auparavant: le producteur n'étant plus soumis à la domiciliation de toutes les importations préalablement à toute expédition des biens et marchandises à destination du territoire douanier algérien. En somme, et à travers toutes ces mesures, cela va permettre de protéger la production nationale et par ricochet, encourager les opérateurs économiques de produire plus.
