Le nouveau projet de loi sur la fonction de l'huissier de justice impose une contrainte financière sur les administrations. Le statut de l'huissier de justice sera prochainement modifié. Un projet de loi a été élaboré à ce propos par le ministère de la Justice. Celui-ci est actuellement au niveau de l'Assemblée populaire nationale (APN) et sera présenté lors de la prochaine session. C'est ce que nous a affirmé, hier, un membre de la Chambre régionale des huissiers du Centre, Maître Noureddine Bousmaha, lors de la signature du protocole d'accord portant convention de jumelage entre ladite chambre et la Chambre nationale des huissiers de justice près de la cour d'appel de Paris (hors Paris). L'adoption du projet permettra, selon lui, d'élargir les prérogatives de l'huissier de justice et de promouvoir ses connaissances par la formation. «L'application de cette loi donnera plus d'efficacité à la fonction des huissiers de justice», a t-il souligné. Il réglera notamment le problème de l'application des décisions de justice par les administrations. «Les administrations seront obligées d'appliquer les décisions de justice, entre autres une contrainte financière». Maître Bousmaha précisera dans ce sens que la contrainte financière sur les administrations, qui gère l'argent public, est actuellement interdite. «Elle existe par contre dans le nouveau projet de loi portant modification du statut de l'huissier de justice». Cependant, la poursuite judiciaire du premier responsable de l'administration existe dans le code pénal. Le président de la chambre régionale des huissiers du Centre, Sid Ahmed Djane Hamed, révélera pour sa part que 15% des décisions de justice ne sont pas appliquées par les administrations. Concernant le protocole portant convention de jumelage, il est un soutien aux instances dirigeantes de la profession d'huissier de justice, dans le cadre de la réforme de la justice. Il contribuera notamment, à l'amélioration des connaissance de ces membres, compte tenu des changements économiques et juridiques de plus en plus contraignants à l'échelle nationale et internationale. A ce propos, le président de la chambre régionale près de la cour d'appel de Paris (hors Paris), M.Frédy Safar, a insisté sur le fait que l'Algérie doit signer la «convention de La Haye», afin de permettre aux huissiers de justice d'échanger les dossiers et de faciliter l'application des décisions. «La signature de cette convention permettra de dépasser les litiges économiques entre l'Algérie et les pays de l'Union européenne», a t-il indiqué. Pour M.Djane Hamed, ce grand événement, le premier du genre dans le monde, est le fruit de plusieurs rencontres sous l'égide de l'Union internationale des huissiers de justice. «Ce qui nous a décidés à choisir ce jumelage, c'est d'abord le fait que la chambre régionale française qui a un statut qui date de 1814, est une référence pour les autres pays et la locomotive de la profession dans le monde». Ce jumelage conduira à la création d'une école algérienne de procédure, au plus tard l'année prochaine. Notons que la chambre régionale des huissiers du Centre compte 281 huissiers. La chambre régionale près de la cour d'appel de Paris (hors Paris) compte pour sa part, 180 huissiers de justice.
