Le texte de loi présenté par le gouvernement garantit une meilleure transparence dans la gestion des affaires publiques. L'avant-projet de loi sur la corruption sera soumis au vote des députés le 3 janvier. Ce texte, débattu dans la même chambre au courant du mois d'avril, contient 74 articles et vise selon ses initiateurs à «promouvoir l'intégrité dans la gestion des secteurs public et privé». C'est dans ce sens que l'article 4 institue «une obligation de déclaration de patrimoine envers les agents publics, en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la préservation du patrimoine public et la dignité des personnes chargées d'une mission d'intérêt public». Le législateur algérien a tenu à travers l'article 13 à instaurer «un code de conduite» chez les agents publics, mais aussi la gestion des finances publiques. Il sera également question de plus de transparence et de communication à l'adresse des citoyens. Pour ce qui est du secteur privé, le même article prévoit que celui-ci devra «prendre des mesures pour prévenir la corruption et de prévoir, s'il y a lieu, des sanctions disciplinaires efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect desdites mesures». L'on rappelle que le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M.Tayeb Belaïz, a subi des tirs croisés à l'occasion de la présentation en printemps dernier de son texte de loi. Les élus de la première chambre, avaient stigmatisé l'absence de transparence et de clairvoyance dans la lutte contre la corruption. Belaiz a contredit les députés par les chiffres, passant en revue les quatre années de réformes entreprises dans ce secteur. Cette même période aurait, selon le même bilan officiel, enregistré une hausse dans les procès liés aux délits financiers. En 2004, il y a eu 3390 procès liés à la corruption, 1464 procès ayant trait aux détournements de fonds, 448 pour dilapidation des deniers publics et 4091 procès pour contrebande. Il a aussi évoqué «les opérations occultes concernant le financement des partis» qui seront dorénavant contrôlées. Notant que, selon le dernier rapport de la Banque mondiale, l'arsenal juridique disponible ne s'est pas adapté à la transition qui se fait d'une économie dirigée à une économie de marché. Longtemps restée en marge du droit international en matière commerciale et économique, l'Algérie a commencé à se mettre en règle à la faveur d'un processus d'ouverture politique en ratifiant un certain nombre de conventions internationales dont celle exigeant la mise en oeuvre des dispositifs nécessaires à la lutte contre la corruption. Dans un autre volet, trois autres projets de loi passeront au vote mardi prochain, parmi lesquels il y a l'avant-projet de loi portant organisation de la profession de notaire, présenté au débat le mois de juin dernier. Ce texte propose une modification de taille. Celle-ci est relative à la carte notariale contenue dans la loi actuellement en vigueur, votée le juillet 12 juillet 1988. Le département de Belaïz propose sa suppression pure et simple. Le ministre de la Justice justifie cette disposition par le fait que la carte notariale a créé une situation de monopole. Un état de fait qui, «empêche de très nombreuses compétences d'exercer la profession de notaire», pour la simple raison que ladite carte «limite le nombre d'études notariales et ferme ainsi la porte aux jeunes désirant s'engager dans une carrière de notaire». Les deux autres projets de loi concernent la profession d'huissier de justice et l'orientation de la ville. Notons que l'adoption de tous ces projets a été reportée à cause de la campagne pour le référendum du 29 septembre. Par ailleurs, deux nouveaux textes de loi seront présentés aux députés les 3 et 4 janvier. Ils concernent les assurances et les crédits hypothécaires. La séance du 5 janvier sera consacrée quant à elle, aux questions orales adressées aux ministres des Finances, de l'Energie, de l'Agriculture, de l'Habitat, du Travail et de la Solidarité nationale.
