Saisi par le Premier ministre français, sur instruction de Jacques Chirac, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, dans sa décision n° 2006-2003 L, datée d'hier, du caractère «réglementaire» et non législatif, du deuxième alinéa de la loi du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation des bienfaits de la colonisation. Le Conseil constitutionnel a agi conformément à l'article 37 de la loi fondamentale. Ainsi, considérant que les dispositions de l'article déclassé reconnaissent le rôle positif de la colonisation et que le contenu des programmes scolaires « ne relève ni des principes fondamentaux... de l'enseignement » que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, «ni d'aucun autre principe de la Constitution...» Le Conseil constitutionnel a ainsi trouvé une base juridique imparable. Il convient de rappeler que l'alinéa deux de l'article controversé stipule que les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l´histoire et aux sacrifices des combattants de l´armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit. A noter que la présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. C'est là, la seule base juridique possible pour le gouvernement français, à même de justifier le retrait d'une disposition qui a suscité une levée de boucliers aussi bien dans les territoires d'Outre-Mer qu'au Maghreb. Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à la suppression par décret de la mention, dans un texte de loi, du "rôle positif" de la colonisation française. Dominique de Villepin, avait annoncé, la semaine dernière, son intention de supprimer l´alinéa par décret si le Conseil constitutionnel reconnaissait le caractère non législatif de cette disposition. Cette suppression a été souhaitée par le président Jacques Chirac pour "retrouver les voies de la concorde" après une vive polémique en France sur ce sujet. La décision du Conseil constitutionnel français est l'aboutissement d'une mobilisation aussi bien en France qu'en Algérie, pour venir à bout d'une disposition, à la limite du racisme. Une pétition contre l´alinéa controversé de l´article 4 avait recueilli plus de 46.000 signatures, dont celles d´historiens et de juristes de renom. Les protestations émanaient notamment de Français d´Outre-Mer, descendants d´esclaves ou de colonisés, au point que le ministre de l´Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait dû renoncer à une visite aux Antilles en décembre.
