Le statut militaire concerne l'ensemble du personnel militaire: actifs, retraités, appelés ou réservistes. L'APN adopte aujourd'hui, en session plénière trois projets de loi portant approbation d'ordonnances relatives à l'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, au statut général du personnel militaire et aux conditions et règles de pratique des rites religieux pour les non-musulmans. Le texte d'ordonnance d'application de la Charte porte, essentiellement, sur les mesures pratiques d'apaisement et la prise en charge des personnes touchées par la tragédie nationale. Ce projet très controversé a suscité les réactions des ONG et de la société civile. Il devra être voté par le Sénat et l'APN, sans débat. La Laddh de Hocine Zehouane, qui s'est distinguée par son opposition farouche au projet, a demandé récemment aux deux chambres du Parlement la saisine du Conseil constitutionnel sur la non-conformité avec le texte de la Constitution. Les partis politiques, par contre, n'ont pas manifesté une attitude critique au projet de réconciliation tel que présenté par les autorités politiques du pays. La classe politique semble être motivée par le souci de tourner au plus vite la page tragique qui a été néfaste pour le pays. L'Assemblée adopte en outre le projet de statut général du personnel militaire qui vise à «adapter les dispositions légales régissant le statut juridique du personnel militaire à la législation nationale, notamment celles afférentes aux droits et libertés fondamentales prévus par la Constitution et aux relations de travail dans les limites de la spécificité de la situation du militaire». Il concerne également «l'ensemble du personnel militaire actif, retraités, appelés ou réservistes» et accorde «une place particulière aux carrières professionnelles de courtes durées, par rapport aux longues carrières, en instituant une limite d'âge en termes de grades et de durée de service», indique un communiqué de l'APN. «Cette disposition constitue dans son essence un outil de gestion dynamique au service de la politique de professionnalisation de l'ANP, car constituant une alternative fondamentale érigeant les réservistes en un composant fondamental dans le système de défense». La limite d'âge, surtout pour les grades d'officiers supérieurs, mettra un terme aux situations générées par les conflits de générations qui freinent la professionnalisation de l'ANP. Elle doit permettre aussi aux nouvelles recrues d'appréhender des carrières militaires selon leur désir et leur aptitude, sans que le corps de l'ANP ne devienne une affaire de famille. Le projet de statut tombe au bon moment, puisqu'il accompagne la loi de réconciliation sur l'agenda du gouvernement. L'APN vote enfin le projet de loi portant adoption de l'ordonnance fixant les conditions et règles de pratique des rites religieux pour les non-musulmans. Le projet définit «les conditions de la pratique des rites religieux qui sera soumise au contrôle des autorités publiques» en plus de la création d'une commission nationale des rites religieux. La session d'aujourd'hui ne sera pas houleuse. Les trois partis de l'Alliance présidentielle n'ont pas exprimé de réserves sur les trois projets d'ordonnances. La séance sera formelle même si le contenu est porteur de germes de contestation évidents.
