La décision de licenciement doit être en relation avec la tragédie nationale, précise le communiqué. Le dernier texte réglementaire concernant la réconciliation nationale a été adopté hier en conseil des ministres. Il s'agit du «décret exécutif fixant les conditions d'éligibilité à la réintégration ou l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale», annonce un communiqué rendu public à l'issue de la réunion présidée par le président de la République. L'on retiendra de ce décret qui vient compléter la batterie de textes législatifs en relation avec la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, que l'éligibilité à la réintégration ou l'indemnisation est conditionnée par la fourniture par le demandeur d'une attestation d'emploi antérieur, la présence du nom du demandeur sur une liste d'assurés sociaux pendant la période d'emploi, ainsi qu'une décision de licenciement motivée en relation avec la tragédie nationale, précise la même source. En outre, le nom du demandeur doit figurer sur une liste des personnes impliquées dans la tragédie nationale, à titre d'interné administratif, ou de poursuivi, détenu ou condamné pour des faits liés à la tragédie nationale, ou de bénéficiaire des mesures édictées par la loi sur la concorde civile, ou enfin de bénéficiaire des mesures édictées par l'ordonnance portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, ajoute-t-on. Par ailleurs, la réintégration, après examen du dossier et audition du représentant de l'employeur, est prononcée «sans rappel de salaire, dans le poste de travail antérieur ou à un poste équivalent dans l'administration d'origine ou dans une autre administration», précise la même source. Lorsque la réintégration n'est pas possible, notamment pour motifs d'âge, de santé du requérant, ou de disparition de l'organisme qui l'employait, ainsi que pour motifs administratifs ou économiques, le requérant est alors éligible à une indemnisation variant entre 3 et 18 mois de salaires, en rapport avec les annuités de travail effectuées, précise-t-on encore. Le dispositif prévoit également le rachat des années de retraite des travailleurs réintégrés ainsi que le versement des personnes qui seront indemnisées à la Caisse nationale d'assurance chômage (Cnac), ajoute-t-on de même source. Intervenant à l'issue de l'adoption de ce texte, le chef de l'Etat, qui a exprimé sa «satisfaction devant la finalisation rapide» de ce dernier texte réglementaire requis pour l'application de l'ordonnance portant mise en oeuvre de la charte, a invité le gouvernement et les instances concernées à «s'atteler à une application diligente et précise» de l'ensemble des mesures arrêtées, indique la même source. Intervenant à l'issue de l'adoption du décret, le chef de l'Etat a tenu à réaffirmer que la réconciliation nationale «sera menée dans le respect de la lettre et de l'esprit» de la charte. Le président de la République a également mis en exergue que les textes afférents à la réconciliation nationale seront mis en oeuvre «dans la ferme application» de la Constitution et des lois de la République. Cela, «en même temps que la lutte contre le terrorisme sera poursuivie avec une détermination plus renforcée que jamais», souligne le communiqué du conseil des ministres.
