Le décret présidentiel portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers a paru dans le dernier Journal officiel N°71. Ce dispositif entre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée... Placé sous l'autorité du Premier ministre, il comprend un conseil d'orientation et de coordination, et une unité nationale d'informations passagers. Le conseil d'orientation est chargé de définir et d'élaborer la stratégie nationale en matière de collecte, de traitement et de conservation de l'information et des données passagers...Présidé par le ministre de l'Intérieur, il est composé des représentants des ministères de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, de la poste et des Télécommunications, des Transports, ainsi que du commandant de la Gendarmerie nationale, du directeur de la Sûreté nationale et des directeurs généraux de la sécurité intérieure, de la documentation et de la sécurité extérieure. Le directeur général des douanes, le commandant du Service national des garde-côtes, le président de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, font également partie de cette unité. Le conseil se réunit en session ordinaire, au moins une fois par semestre, sur convocation de son président et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Les conclusions des travaux de chacune de ses sessions font l'objet d'un rapport adressé au chef de l' Etat, avec copie au Premier ministre ou au chef du gouvernement, selon le cas, ainsi qu'au chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, au plus tard 10 jours après la date de la tenue de la session. Elle est (...)placée sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure. Elle est chargée, notamment, de la collecte, du traitement et de la conservation des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers, notamment les données API ((Advanced Passenger Information ou renseignements préalables sur les voyageurs) et PNR (Passenger Name Record ou dossier passager), transmises par les transporteurs et les opérateurs de voyages. Elle participe aussi aux travaux des instances et des organisations internationales chargées des questions ayant trait aux données passagers. Ses activités feront l'objet d'un bilan trimestriel à adresser, sous le timbre du directeur général de la sécurité intérieure, au président du conseil et au chef d'état-major de l'Armée nationale populaire. Au chapitre des obligations, les transporteurs et les opérateurs de voyages sont tenus de transmettre à l'unité, par voie électronique, lors de la réservation, de l'enregistrement et au moment de l'embarquement des passagers, à destination, en transit ou quittant le territoire national, les informations et les données des passagers ainsi que les données des membres de l'équipage et les détails sur leurs moyens de transport. Par ailleurs, le décret exécutif fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés, dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption» est paru dans le dernier Journal officiel. Il retrace, en recettes, les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives, les fonds récupérés de l'étranger, le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés.
