L'Expression:Plusieurs projets de lois ont été proposés par le ministère de la Justice au Parlement. N'et-ce pas que ces projets sont déterminants pour instaurer un Etat de droit? Maître Chaâbane Zerrouk:Les projets de lois en examen au niveau du Parlement concernent les textes législatifs prévus par la Constitution au titre de la justice. L'essentiel de ces textes tend à renforcer les droits des justiciables du pénal à un procès (justice pénale) juste et équitable à travers, notamment l'institution du double degré de juridiction du tribunal criminel et l'obligation de motivation de ses jugements d'une part et permettre aux justiciables de l'administratif (justice administrative) d'avoir accès à la voie d'appel des décisions des tribunaux administratifs d'autre part. Il faudrait également louer l'effort du constituant et du législateur dans le rapprochement de la justice du justiciable à travers, notamment l'installation de cours d'appels des tribunaux administratifs et la généralisation du numérique dans la gestion de la justice. Cela étant, l'avènement de l'Etat de droit obéit à un long processus et requiert un changement radical du système politique et de gouvernance de l'ensemble des institutions étatiques. Dans cet ordre d'idées, il faudrait noter que les textes de lois n'interviennent que pour codifier un consensus politique, résultat d'un rapport de force, qui consacre la mise en place d'un système démocratique. Il faut qu'on se dise des vérités, la justice reste en deçà des attentes de la population et notamment des justiciables. Ils reprochent, à bon escient et à juste titre, son déficit d'impartialité, de célérité et de sérénité... Au final, un ressaisissement général et intégral s'impose à tous, gouvernants et gouvernés, aux fins de pouvoir édifier un Etat des devoirs d'abord et des droits ensuite où la légalité et l'égalité de tous devant la loi seront l'alpha et l'oméga. Magistrats et cadres de la justice reçoivent des formations continues. À votre avis, ces formations doivent viser principalement quel domaine: les nouvelles technologies, langues...? Depuis les événements d'octobre 1988,la justice a réussi progressivement, mais sûrement à combler deux grands déficits: celui du nombre des magistrats et celui de la formation dans plusieurs spécialités en relation avec la justice. Les citoyens et particulièrement les justiciables doivent savoir que la formation continue et pointue des magistrats est indispensable pour gagner leur indépendance vis-à-vis des auxiliaires et partenaires de la justice et, notamment des experts judiciaires et réussir, en conséquence, à rendre une justice de qualité. Autrement dit, des magistrats mal formés ne feront que valider systématiquement les conclusions des experts judiciaires qui rendent, ce faisant, justice via les magistrats c'est-à-dire une substitution pure et simple des experts aux lieu et place des magistrats. Cependant, des formations soutenues de tous ordres doivent être effectuées au profit des assistants légaux des magistrats, en l'occurrence les greffiers. Vous avez été directeur général des pénitenciers. Nos prisons sont-elles adaptées, répondent-elles aux normes exigées à l'international? Je le dis et je ne le répète jamais assez que l'Etat algérien est respectueux des droits des détenus. L'Algérie dispose d'établissements pénitentiaires qui répondent aux normes universelles, les plus pointues d'une part, de personnels pénitentiaires jeunes et bien formés d'autre part.En effet, le ministère de la Justice a construit, ces 20 dernières années, pas moins de 83 établissements répartis à travers le territoire national. Il faut noter que certains pays voisins disposent d'établissements pénitentiaires avec des plafonds bas ne permettant pas aux détenus de se mettre en position «debout» de sorte qu'à la fin de leur long séjour, ils sortent avec le dos courbé. Hélas, la communauté internationale est complaisante avec ces pays en ne dénonçant point ces pratiques d'un autre âge. La réinsertion sociale des anciens détenus est un grand défi pour les pouvoirs publics, mais comment la concrétiser réellement sur le terrain? L'Etat à travers le ministère de la Justice a déployé, ces derniers temps, des efforts louables en matière de réinsertion sociale en accordant un tour de priorité en matière d'octroi de crédits bancaires en faveur d'anciens détenus pour la constitution d'entreprises de tous genres. Mais force est de reconnaître que ces efforts restent limités quant aux objectifs escomptés. L'exigence de 15 ans d'exercice comme condition aux juges pour qu'ils soient éligibles au Conseil supérieur de la magistrature, pensez-vous que cette condition est nécessaire pour constituer un CSM puissant? Le Conseil supérieur de la magistrature(CSM) est l'institution constitutionnelle suprême, souveraine et délibérante, présidé par le chef de l'Etat, chargé de la gestion des carrières des magistrats. De ce fait, les magistrats élus par leurs pairs doivent disposer d'un capital d'expérience assez appréciable pour pouvoir y siéger avec voix délibératives. Franchement, je trouve assez sage d'exiger par exemple le tiers de la carrière (soit près de 12 ans) comme ancienneté pour être éligible au CSM. Cependant, l'essentiel n'est pas là. Il réside dans la représentativité des membres du CSM et dans son indépendance et sa crédibilité à pouvoir faire rendre une justice impartiale, indépendante et crédible. La lutte contre la cybercriminalité nécessite une adaptation des lois. Notre pays est-il suffisamment aguerri pour lutter contre cette menace transnationale? La lutte contre la cybercriminalité est l'affaire des services de sécurité et particulièrement de la police judiciaire. La justice intervient au bout de la chaîne pour réprimer les délinquants en col blanc. Sur ce plan, l'Algérie accuse des retards énormes sur les plans juridique, logistique, en structures, en formation des personnels spécialisés. Au final, la délinquance numérique en général qui procède de la Sécurité nationale doit faire l'objet d'une politique publique nationale adéquate.
