La commission juridique de l' APN a organisé, hier, une réunion-débat de ses membres dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'assemblée. Dans sa contribution au débat, l'ancien secrétaire général du Conseil de la nation, Messaoud Laïb, a souligné que «les députés doivent saisir l'occasion offerte par l'élaboration du règlement intérieur pour renforcer son rôle législatif et ainsi redorer l'image (ternie) de la fonction parlementaire». Il s'agit, notamment sur le plan national «d'initier et de proposer des lois que l'on vote», a indiqué cet expert en droit. Cet aspect du travail parlementaire revêt à ses yeux «une importance capitale». Cela est d'autant possible que c'est le règlement intérieur de chaque Assemblée qui fixe les procédures et les conditions de recevabilité des propositions de loi et de création des commissions d'enquête. Outre le droit d'amendement, «la proposition des lois est une prérogative fondamentale détenue par les parlementaires, souvent en concurrence avec le pouvoir exécutif», a-t-il insisté. Cependant, déplore-t-il «l'une des rares propositions de loi initiée par les députés portait sur leur rémunération», a-t-il déploré. «Le Parlement se réduit à une chambre d'enregistrement des lois initiées par l'Exécutif. Votre Parlement n'est presque pas un Parlement me disaient souvent des parlementaires étrangers, lors de mes sorties à l'extérieur du pays»», a-t-il fait observer. Contrairement au régime parlementaire, dans le régime «semi-présidentiel» comme en Algérie, la proposition des lois émanant du parlementaire concurremment au gouvernement, «est censée être la règle et la nouvelle culture parlementaire», d'après cet expert. Dans ce contexte, l'article 28 de la loi organique 16-12 du 25 août 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement, dispose que «les procédures et conditions de présentation des propositions d'amendements sont fixées par le règlement intérieur de chaque chambre». Rappelons que la non- adaptation de cette loi à la Constitution n'est pas retardé par l'élaboration du règlement intérieur. En fait, les modifications du règlement intérieur portent, notamment sur «l'incompatibilité parlementaire», qui reste un grand problème auquel fait face l'Assemblée. La Constitution dispose que le mandat parlementaire est non cumulable avec d'autres mandats et fonctions. Il porte également sur la création des missions d'information. Il porte aussi sur l'interdiction du «nomadisme politique», conformément à l'article 20 de la Constitution. «Il est déchu de plein droit de son mandat électif l'élu de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu», précise l'article 20 de la Loi fondamentale. Il porte aussi sur les droits accordés par la nouvelle Constitution à l'opposition parlementaire. Il sera également question dans les nouvelles dispositions dudit règlement de la diminution du nombre de députés, qui est passé de (462 à 407 députés). Cela a un impact sur les organes et instances de l'assemblée. Ce règlement intérieur doit définir également les cas de députés éligibles à la déchéance de leur mandat. «Il est soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle et doit être conforme à la Constitution du 1er novembre 2020 et la loi organique fixant les relations entre les deux chambres et le gouvernement», a-t-on indiqué. L'orateur a rappelé qu' «à la lumière de la nouvelle Constitution, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation. Ainsi, lors de leur dépôt, ils doivent être accompagnés d'une étude d'impact». Il a suggéré d'adopter le système de navette parlementaire ou de va-et-vient des textes entre l'Assemblée populaire nationale et le Sénat. Cette méthode permet d'aboutir à un texte de loi de qualité. «Le dernier mot doit toujours revenir à l'Assemblée populaire nationale élue au suffrage universel, en cas de convocation d'une commission mixte paritaire, en raison d'un désaccord entre les deux chambres sur un texte de loi.. », a-t-il ajouté.
