Le projet de loi sur l'investissement sera promulgué, aujourd'hui, par les députés sans amendement et sans débat général. De ce fait, il passera tel qu'il a été conçu par le gouvernement. Pour preuve, trois points seulement sont inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière. Il s'agit en premier lieu de la présentation dudit projet par le représentant du gouvernement. Il s'ensuivra la présentation du rapport de la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'Assemblée. Il sera procédé, enfin, au vote du projet. portant Code des investissements. Or la loi organique fixant les relations entre le Parlement et le gouvernement, précise que durant la discussion par article, seuls peuvent prendre la parole, le ministre ou le représentant du gouvernement, le rapporteur de la commission compétente et «les délégués des auteurs d'amendements». Dés lors, selon certains observateurs, «l'absence des amendements serait due à l'absentéisme qui a pris de l'ampleur à l' APN». Notons que la demande de «vote avec débat restreint» formulée par le gouvernement concernant le projet de loi sur l'investissement, a été approuvée par le bureau de l'APN lors de sa réunion tenue mercredi dernier. Le recours à cette procédure est prévue dans les dispositions de la loi organique 16-12 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. La Constitution stipule dans son article 119: «Le gouvernement peut demander au Parlement l'adoption de projets de loi selon la procédure d'urgence. Une loi organique détermine les conditions et les modalités d'application de cette disposition». Toutefois, cette loi organique n'a pas encore vu le jour. Il faut dire que les modalités d'application de la majorité des 42 articles dudit code seront fixées par voie réglementaire. De ce fait, le ministre de l'Industrie a promis lors de la présentation du projet devant la commission y afférente, en mi-juin dernier, d'élaborer rapidement les textes d'application auxquels renvoient la plupart des dispositions de cette loi. Présenté par le ministre, mi-juin, devant la Commission de l'industrie de l' APN, le Code d'investissement a nécessité l'audition de plusieurs ministres et autres responsables. Le 23 juin dernier la Commission de l'industrie a poursuivi l'examen du projet en présence des chefs des six groupes parlementaire (FLN,RND, les indépendants, le front El-Moustakbel, le mouvement El-Bina et le MSP). Les députés des partis islamistes, notamment ceux du MSP ont exprimé leur désapprobation par rapport à l'absence du débat autour des dispositions de cet important projet. Par ailleurs, la loi de finances complémentaire (LFC2022) est un autre projet de loi qualifié d'important qui sera promulgué par voie d'ordonnance avant la rentrée sociale en septembre par le chef de l'Etat. Pour rappel, en plus des incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun et les avantages attribués, à la phase de réalisation, aux investissements relevant des trois régimes d'incitation, les investissements tant privés, nationaux, qu'étrangers, profitent, au titre de la phase exploitation, «d'exonération de l'IBS et de la TAP pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter de la date d'entrée en exploitation du projet».
