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Le Code d'investissement adopté ce lundi
Il sera voté avec débat restreint
Publié dans L'Expression le 25 - 06 - 2022

Comme c'était attendu, le Code d'investissement sera adopté lors d'une séance plénière prévue lundi prochain, soit avant la clôture de la session parlementaire, prévue le 2 juillet prochain. La Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de la chambre basse, a indiqué jeudi dans un communiqué qu'elle s'est réunie pour poursuivre l'examen du projet de loi sur l'investissement. Cette réunion s'est tenue en présence des présidents de groupes parlementaires et des vice-présidents de l'APN. La demande de vote avec débat restreint formulée par le gouvernement concernant le projet de loi sur l'investissement, a été approuvée par le bureau de l'APN lors de sa réunion tenue ce mercredi. Le recours à cette procédure est prévue dans les dispositions de la loi organique 16-12 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. La promulgation du ce texte de loi se fera sans débat général.
Durant la discussion par article, seuls peuvent prendre la parole, le ministre ou le représentant du gouvernement, le rapporteur de la commission compétente et les délégués des auteurs d'amendements. La loi de finances complémentaire (LFC2022) est un autre projet de loi qualifié d'important qui sera promulgué avant la rentrée sociale en septembre. Si elle n'est pas votée par le Parlement au cours de la session ordinaire en cours, le chef de l'Etat prendra la décision de la promulguer par voie d' «ordonnance».
Par conséquent, les parlementaires qui partiront bientôt en vacances, seront chargés de la voter en septembre telle quelle était présentée par l'Exécutif. D'autres projets de loi attendent qu'ils soient présentés au début de la prochaine session parlementaire ordinaire à l'image des projets portant adaptation à la Constitution amendée de 2020, des règlements intérieurs des deux chambres, le statut des magistrats...etc. Une déclaration de politique générale du gouvernement est également prévue conformément aux dispositions de l'article 98 de la Constitution. Par ailleurs, le texte a introduit trois régimes d'incitation: «régime des secteurs», «régime des zones» et «le régime structurant». En plus des incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun et les avantages attribués, à la phase de réalisation, aux investissements relevant des trois régimes suscités, les investissements tant privés, nationaux, qu'étrangers profitent également, au titre de la phase exploitation, «d'exonération de l'IBS et de la TAP pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter de la date d'entrée en exploitation du projet».


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