Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Fayçal Bentaleb, a présenté, mardi, devant la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation de l'APN le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, relative à la retraite. Le ministre a précisé que «le projet de loi vise à réviser la pension minimale qui sera fixée à 100% du Salaire national minimum garanti (Snmg), au lieu de 75%, appliqué actuellement, et ce, en modifiant l'article 16 de la loi précédente. Une allocation de retraite de solidarité sera versée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite. En fait, elle sera instituée aux travailleurs âgés d'au moins 60 ans, qui ne remplissent pas les conditions de durée du travail, mais peuvent justifier de cinq ans ou 20 trimestres de travail effectif, une période ayant donné lieu au versement de cotisations de sécurité sociale, afin que le montant annuel de ladite allocation ne puisse être inférieur à 75% du montant annuel du Snmg. Le ministre n'a pas précisé comment et par quoi sera financé ce «minimum vieillesse». D'autre part, le représentant du gouvernement a indiqué que «ce projet de texte intervient en application des recommandations du chef de l'Etat, faites lors du Conseil des ministres du 25 décembre 2022, en vue d'améliorer le pouvoir d'achat et de sauvegarder la dignité des retraités, en leur garantissant un revenu décent, à travers l'augmentation du montant de leurs pensions de retraite». Tout en saluant les décisions visant à améliorer le pouvoir d'achat des retraités, les membres de la commission de la santé se sont demandés «si ce projet de texte couvre tous les employés, quel que soit le secteur où ils exerçaient». Dans le même sillage, ils ont appelé «au retour aux mesures de retraite proportionnelle, prévu par la loi sur la Fonction publique, ainsi qu' à la publication de la liste des métiers pénibles permettant le départ à la retraite avant l'âge légal...». Notons que la commission chargée de l'élaboration de la liste des professions pénibles a été installée en 2018 et est composée des représentants de plusieurs secteurs et départements ministériels. Depuis le début de sa mission, elle oeuvre à réunir les outils techniques permettant d'évaluer les métiers objet de l'étude. En fait, la nomenclature nationale des métiers, qui est un document organisationnel portant recensement des professions, au niveau national, n'est pas encore finalisée. Il est à rappeler que lors du Conseil des ministre sus-indiqué, le chef de l'Etat avait décidé une augmentation des salaires, de l'ordre de 47%, versée progressivement en 2022, 2023 et 2024, et ordonné une augmentation du seuil minimum de la pension de retraite à 15000 dinars pour ceux qui percevaient une pension inférieure à 10 000 dinars et à 20 000 dinars pour ceux qui percevaient une pension de 15000 dinars, et l'augmentation de l'allocation chômage, passant de 13000 à 15000 dinars. Pour rappel, le gouvernement a abrogé les dispositions de retraite sans condition d'âge et proportionnelle. Cette décision était justifiée par la sauvegarde des équilibres financiers de la Caisse nationale des retraites (CNR). Ces dispositions ont été mises en place dans le cadre du programme d'ajustement structurel à l'effet de prendre en charge les compressions d'effectifs qui ont suivi la fermeture de bon nombre d'entreprises nationales. Ces mesures permettaient de sauvegarder le système nationale de retraite, basé sur le principe de solidarité intergénérationnel. Par ailleurs, le bureau de l'APN a examiné le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 90-11 relative aux relations du travail, et un projet de loi amendant l'ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances. Dans le même contexte, le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au-delà de l'âge minimum de 60 ans a été consacré, dans la limite de cinq années. Cette disposition devrait permettre aux travailleurs concernés, notamment de valider des années de travail supplémentaires au titre de leur pension.
