La Cour constitutionnelle a répondu à la notification de contrôle de constitutionalité de la loi organique sur l'Information déposée par Abdelouahab Yagoubi le 13 avril dernier. La saisine portait sur l'inconstitutionnalité de l'article 4 dudit texte de loi. « La Cour n'a pas statué sur le fond, mais a rejeté la notification pour vice de forme», a annoncé ce député sur un post Facebook. Les notifications de contrôle de constitutionnalité concernant les textes de lois organiques ne peuvent être notifiées que par « le président de la République exclusivement », a indiqué la Cour pour justifier son rejet. Le concerné a écrit sur sa page facebook qu'il avait ainsi épuisé tous les moyens légaux de recours pour contester cette loi qui exclut une partie « qui compte des millions d'Algériens et établit un ancrage juridique d'une discrimination entre des catégories de citoyens en termes de droits et de devoirs ». À titre de rappel, après la délibération en faveur de l'ouverture de l'investissement dans le domaine médiatique aux binationaux, la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l'APN a opté pour la non-validation de l'amendement proposé par un député de l'émigration issu du MSP. Par ailleurs, l'article 22 de la même loi, pour lequel le même député avait soumis un amendement obligeant le ministère de la Communication à répondre aux demandes d'accréditation dans un délai de 30 jours, a subi le même sort. « J'ai proposé 10 jours et la commission de la culture de l'APN a retenu 30 jours », précise-t-il. L'article en question a été «gelé», en mi-avril dernier par les membres du Conseil de la nation. Cet article concerne l'obligation, pour les journalistes, d'obtenir une accréditation pour travailler en Algérie pour le compte des médias étrangers. Les sénateurs ont rejeté cet article, jugeant, notamment «insuffisant» le délai de 30 jours prévu pour l'obtention de ladite accréditation à partir de la date du dépôt de la demande. Cet amendement, qui a été voté en plénière à la majorité à l'APN, a été suspendu par le Conseil de la nation. M. Yakoubi rappelle que des demandes d'accréditation sont déposées annuellement par les journalistes (essentiellement des citoyens algériens) qui travaillent comme correspondants des médias internationaux. La commission paritaire composée de membres des deux chambres du Parlement, convoquée ce mercredi a rejeté cet amendement, en laissant le délai de délivrance de l'accréditation à l'appréciation de l'administration par voie réglementaire.
