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À quand la délivrance?
Statut d'auto-entrepreneur
Publié dans L'Expression le 11 - 09 - 2023

D'aucuns s'interrogent sur les lenteurs incompréhensibles qui caractérisent la gestion d'un dossier aussi vital et crucial que celui de l'auto-entrepreneuriat? Cela est d'autant plus incompréhensible que le président de la République qui affiche, à chaque occasion, un intérêt sans faille à ce dossier vital pour l'économie du savoir, a donné des instructions fermes quant à le finaliser au plus vite. Or, depuis la signature et la promulgation de la loi n° 22-23 en date du 18 décembre 2022, relative à ce nouveau statut, les choses n'ont pas beaucoup évolué. Ce n'est qu'en juin 2023 que furent publiées les textes de loi relatifs à l'exercice des activités afférentes ou éligibles au statut d'auto- entrepreneur. Il s'agit de trois décrets exécutifs publiés au Journal officiel n°37, portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur, la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur, et enfin le modèle de la carte de l'auto-entrepreneur.
De juin à nos jours et à quelques jours de la rentrée sociale, annoncée comme celle des grands chantiers économiques, politiques et sociaux, le dossier souffre toujours de lacunes et de reste à réaliser. En effet, ils sont des milliers de jeunes et de porteurs de projets et probablement, beaucoup plus à patienter depuis des mois pour pouvoir entamer leurs projets respectifs dans le cadre de ce nouveau statut commercial. Certains postulants à ce statut qui, las d'attendre désespérément, avaient déposé des dossiers d'agrément pour entamer leurs activités dans le cadre des activités commerciales classiques, ont même été rappelés par le Centre national du registre du commerce (Cnrc), à l'issue de la promulgation des textes de lois relatifs à la nomenclature des activités éligibles à ce statut. Leurs demandes d'agrément ont été gelées, en attendant la mise en place de l'Agence du registre national de l'auto-entrepreneur qui peine, toujours, à être installée.
Sous d'autres cieux, une telle situation aurait été qualifiée de gabegie et perte de temps, étant donné que ce sont des milliards qui partent en fumée. Une gestion au compte-gouttes qui pourrait trahir une sorte de résistance à ce nouveau système de réformes du secteur du commerce, visant à absorber les multiples facettes de l'économie informelle. Sinon? comment expliquer que l'on prenne tout son temps, pour mettre en branle une telle activité, pour un secteur générateur potentiel de richesses, de création d'entreprises et de postes de travail?
Une loi souple censée donner vie à une multitude d'activités commerciales et économiques, y compris celles évoluant dans le secteur informel, puisque le texte de loi ne fait référence à aucun article du code du travail ou celui du commerce, bien que des réajustements restent à opérer. Les porteurs de projets et les candidats à ce nouveau statut devront encore prendre leur mal en patience, puisque aucune information n'a été communiquée à ce sujet. En plus de l'absence du centre du registre du commerce d'auto-entrepreneur, il faudra noter également l'absence de la plate-forme numérique, inexistante encore, destinée à l'inscription au registre national et à fournir le modèle de renseignement et d'information des usagers.
L'organisme est également chargé de délivrer à l'auto-entrepreneur une carte portant un numéro d'immatriculation unique. Autant de préjudices qui n'augurent rien de bon quant à la gestion de ce volet précis par les responsables concernés. Il y a lieu de rappeler que la nomenclature des activités éligibles au statut d'auto-entrepreneur est organisée en sept domaines d'activités, dont le conseil, l'expertise et la formation; services numériques et activités connexes; prestations à domicile; services à la personne; services de loisirs et de récréation; services aux entreprises; services culturels, de communication et d'audiovisuel.


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