Le projet portant Code pénal est en cours d'examen par la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l' APN depuis le 20 décembre dernier. Il s'agit de la loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant amendement du Code pénal examinée, avant-hier, par la dite commission en présence des cadres du ministère de la Justice. D'après les membres de la commission, plusieurs articles ont suscité l'appréhension des députés. C'est le cas, notamment de l'article 40, dont les dispositions portent sur la légitime défense. Cet article étend les cas nécessitant la légitime défense. «L'homicide commis ou les blessures faites et les coups portés par les éléments de forces de sécurité lors de l'accomplissement de leur mission pour mettre un terme à un crime, quand il est nécessaire de se soustraire à un danger grave, menaçant leur vie ou leur intégrité physique, menaçant la vie d'autrui ou son intégrité physique», sont inclus comme cas donnant droit à la légitime défense, dispensant les auteurs de la responsabilité pénale. Par ailleurs, l'article 40 stipule aussi, qu'ils «sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense: 1- l'homicide commis, les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l'intégrité corporelle d'une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2- l'acte commis en se défendant ou en défendant autrui contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence». En outre, ce projet amendant et complétant le Code pénal s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du programme du gouvernement dans son volet relatif à la lutte contre la criminalité et la protection de la société, à travers la criminalisation de certains phénomènes ou fléaux émergents. Les dispositions de cette réforme se déclinent en différents axes dont la requalification de certains faits criminels en délit, l'introduction de nouvelles peines alternatives, en proposant la révision de nombreuses dispositions relatives au travail d'intérêt général, mais aussi des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes, notamment celles du harcèlement ou d'agression et d'exploitation sexuelles. Il propose également le renforcement de la protection des gestionnaires et des investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l'acte de gestion et l'incrimination de l'entrave à l'acte d'investir dans le but de porter atteinte à l'économie nationale. Le projet de révision du Code pénal a également introduit la définition d'un groupe criminel organisé conformément aux dispositions de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Le ministre de la Justice qui avait présenté cet avant-projet le 12 juin dernier devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN). Il avait soutenu que l'amendement du Code pénal visait à appuyer les réformes économiques, encourager l'investissement et protéger les gestionnaires économiques. Ce projet de texte qui a été présenté en deuxième lecture vise, notamment selon le ministre, «la protection pénale de certaines catégories vulnérables».
