La commission restreinte des affaires juridiques et administratives de l' APN s'est réunie ce mardi avec les représentants des six groupes parlementaires en vue de s'entendre sur la manière de filtrer le nombre important d'amendements pour parvenir à un document consensuel. Cette mini-commission est composée des membres du bureau de la Commission des affaires juridiques, ainsi que des présidents des groupes parlementaires, du conseiller juridique du président de l'Assemblée et du directeur général de la législation. Etant donné les contraintes du délai suite à la décision d'organiser une élection présidentielle anticipée le 7 septembre prochain, les députés seront obligés de contourner la procédure classique, consistant à entendre l'ensemble des délégués des auteurs d'amendements, en supprimant une partie des modifications proposées. Le projet de la révision dudit document a été débattu à huis clos durant quatre jours en début de février dernier. Cependant, la commission des affaires juridiques n'a pas encore rédigé son rapport complémentaire, qui sera présenté à l'occasion de la séance plénière consacrée au vote du projet. Bien qu'il ait été débattu en plénière, ce règlement intérieur n'est pas encore voté. Prévue après le mois de Ramadhan, cette séance de vote est reportée à une date ultérieure. À titre de rappel, le nouveau règlement de l'APN avait fait l'objet d'une multitude de propositions d'amendements, au nombre de 417, introduits par les députés. Logé à la même enseigne, la chambre haute du Parlement n'a pas encore élaboré le sien. Dans ce contexte, la commission des Affaires juridiques, administratives au Conseil de la nation a procédé, lundi, à l'examen de l'avant- projet d'amendement du règlement intérieur du Conseil, indique un communiqué de cette institution. Le projet a été soumis à la commission par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil «pour examen et élaboration du rapport préliminaire, conformément aux dispositions de l'article 139 du règlement intérieur en vigueur». Elaboré au lendemain de son installation le 4 juin 1998, le règlement intérieur du Conseil de la nation a fait l'objet de trois amendements, le premier en 1999, le deuxième est intervenu en 2000 par l'ajout de deux articles, la troisième était intervenue après la promulgation de la Constitution de 2016. La révision actuelle consiste en son adaptation aux dispositions de la Constitution amendée de 2020. Dans son chapitre des dispositions à caractère disciplinaire, l'avant-projet de loi modifiant et complétant le règlement intérieur de la chambre haute du Parlement introduit, pour la première fois, la sanction financière à l'encontre des sénateurs qui accusent des absences répétées injustifiées aux travaux des commissions et des séances plénières. Cette retenue est proportionnelle à la durée de l'absence, autrement dit au nombre de réunions auxquelles le membre a été absent. Toutefois, de nombreux sénateurs ont émis des réserves sur ces dispositions disciplinaires contraignantes. Par ailleurs, la même commission poursuit les auditions dans le cadre de l'examen en commission de l'avant-projet portant code de procédure pénale.
