L'agenda de l'Assemblée populaire nationale a été chamboulé encore une fois. Prévu hier, le débat sur le projet de loi relatif à l'amendement du code pénal a été reporté aux 29 et 30 du mois en cours. Idem pour le projet de loi portant le nouveau règlement intérieur, dont le débat a été reporté aux 4 et 5 février prochain alors que le président de l' APN, Brahim Boughali avait annoncé récemment que sa révision devait intervenir avant la fin du mois en cours. Aucune raison n'a été invoqeée pour justifier ce report sne qua non sauf l'agenda chargé des députés. Les deux projets sus-indiqués seront votés durant la plénière du 12 février prochain. La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l' APN a entamé l'examen dudit projet le 20 décembre dernier. D'après les membres de la commission, plusieurs articles ont suscité l'appréhension des députés, dont l'article 40 stipulant l'élargissement des cas de légitime défense en faveur des éléments de forces de sécurité. Les dispositions de ce projet de texte qui a été présenté en deuxième lecture se déclinent en différents axes dont la requalification de certains faits criminels en délit, l'introduction de nouvelles peines alternatives, en proposant la révision de nombreuses dispositions relatives au travail d'intérêt général, mais aussi des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes, notamment celles du harcèlement ou d'agression et d'exploitation sexuelles. Il propose également le renforcement de la protection des gestionnaires et des investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l'acte de gestion et l'incrimination de l'entrave à l'acte d'investir dans le but de porter atteinte à l'économie nationale. Le projet de révision du Code pénal a également introduit la définition d'un groupe criminel organisé conformément aux dispositions de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Par ailleurs, le nouveau règlement intérieur, à travers de nouvelles dispositions a caractère disciplinaire, oblige les députés à participer aux travaux des commissions permanentes et des séances plénières. D'après le rapport préliminaire, les amendements et les nouvelles dispositions introduites permettront «de résoudre plusieurs questions en suspens, ayant constitué un vide juridique ces deux dernières décennies». Il s'agit, entre autres, selon ce même document, «d'investir les membres du bureau de l Assemblée de nouvelles missions consistant à suivre l'évaluation des politiques générales et le contrôle de l'action du gouvernement». Il s'agit, également, «d'adapter le règlement intérieur aux dispositions de la Constitution amendée de 2020 et les dispositions de la loi organique 12-16 complétée et amendée». Il est aussi question «de constituer deux nouvelles commissions permanentes et un nouveau poste de vice-président de l' APN, de revoir à la hausse les membres des commissions permanentes, y compris ceux de la commission des finances et du budget». Le règlement prévoit aussi de «revoir la gestion des travaux des commissions et ceux des plénières à même d'éviter le chevauchement dans les prérogatives», de reformuler les articles relatifs à la création des commissions d'enquête parlementaire, et réajuster la procédure de présentation des amendements». Il (le règlement...Ndlr) exige le respect du délai constitutionnel concernant la réponse aux questions orales des députés. Il prévoit l'organisation des séances plénières extraordinaire traitant des questions d'importance nationale.
