La loi de 1983 a donné lieu à certains dérapages illustrés par les nombreuses affaires soumises à la justice. Près de 7% des affaires portées devant la Cour suprême concernent des litiges fonciers. C'est ce qu'a indiqué le ministre des Finances, M.Mourad Medelci, devant l'Assemblée populaire nationale (APN). Répondant aux interrogations des députés qui ont relevé que la disposition habilitant l'enquêteur foncier à constater la propriété et octroyer les titres de propriété, induit le renoncement à la loi sur le cadastre de 1983, le ministre des Finances a souligné que le cadastre accuse un retard important en Algérie. Il a annoncé que la nouvelle loi n'a pas été élaborée pour mettre un terme à l'opération de cadastre en cours, mais elle bénéficiera de moyens plus importants que ceux déjà déployés. Le projet de loi portant constatation du droit de propriété foncière et délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière est une mesure visant à rétablir l'autorité de l'Etat dans la gestion du foncier, selon M.Medelci. Il constitue un instrument parallèle à même d'imprimer une nouvelle dynamique au cadastre. Cette loi vise essentiellement à constater le droit de propriété immobilière par voie d'enquête foncière en vue de la production de titres de propriété auxquels sont annexés des plans réguliers. Elle permettra donc d'accélérer l'octroi de titres de propriété crédibles et de consacrer la légalité de la situation du demandeur en vue d'encourager l'activité agricole et la construction avec des crédits hypothécaires. Facultative et partielle, cette mesure ne concerne que les parties ayant déposé une demande de cadastre. «La loi de 1983 a donné lieu à certains dérapages illustrés par les nombreuses affaires soumises à la justice», a estimé M.Medelci. Aux appréhensions des députés quant aux retombées de l'application de la nouvelle loi, M.Medelci a assuré que le texte en question porte sur les terrains des particuliers n'ayant pas encore fait l'objet de cadastre, précisant que les terrains de l'Etat sont exempts de cette procédure. A ce propos, le ministre a plaidé pour que les terres Arch soient dispensées du cadastre foncier, étant des propriétés de l'Etat en vertu de la loi d'orientation foncière. Quant à la proposition de renforcement de l'enquêteur foncier, M.Medelci a rappelé que ce dernier ne travaille pas seul, mais sous supervision de la Conservation foncière, soulignant, toutefois, que son département ne voit aucune objection à la répartition de cette responsabilité sur plusieurs agents spécialisés. Quoi qu'il en soit, assure-t-il, l'objectif de l'Etat est la poursuite de l'opération de cadastre. Selon la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, seuls 500.000 ha, soit 5% des 500 millions d'hectares concernés par cette opération, ont été cadastrés.
