L'aide de l'Etat doit répondre à un besoin effectif et permanent. Celui-ci ne peut se traduire par un phénomène de transfert de rente à travers le jeu de rétrocession des logements soutenu par le Trésor public. L'Etat durcit le dispositif ayant trait à la rétrocession des logements sociaux et ceux bénéficiant d'aide publique. Alerté par l'ampleur des transactions marchandes spéculatives dans ce domaine, le gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle mesure pour doter l'administration compétente des moyens légaux pour lutter contre ce phénomène. Ce dispositif est prévu dans le projet de loi de finances 2008 qui stipule dans son article 59 que «les logements sociaux financés par l'Etat et cédés à leurs occupants ainsi que les logements bénéficiant d'aide publique dans le cadre des dispositifs d'aide de l'Etat à l'accession à la propriété ne peuvent faire l'objet de rétrocession par leurs propriétaires pendant une période qui ne saurait être inférieure à quinze ans.». L'aide de l'Etat doit répondre, selon les rédacteurs de cet article, à un besoin effectif et permanent qui ne peut se traduire par un phénomène de transfert de rente à travers le jeu de rétrocession des logements soutenu par le Trésor public. Cependant, le projet ne stipule pas les sanctions auxquelles seront soumis les propriétaires qui piétinent cette nouvelle mesure. «Ce détail sera pris en charge par les textes d'application qui vont suivre l'adoption de la loi de finances par les deux chambres» précise un député interrogé par L'Expression. Tout en saluant la mesure, ce dernier atteste néanmoins que son efficacité est liée à plusieurs autres facteurs. «Comment peut-on mettre fin au phénomène de la rétrocession des logements sociaux si le notaire chargé de signer l'acte de propriété est, dans plusieurs cas, le premier à faire infraction aux textes de loi.» Dans ce sens, il exhorte le législateur à prendre cet élément au sérieux et appelle le gouvernement à doter l'administration compétente de moyens de contrôle. La décision prise par le gouvernement ne fait pas l'affaire des agences immobilières, qui, profitant du laxisme de l'administration, n'ont pas hésité à inscrire des logements sociaux dans le lot de leurs transactions. Notre interlocuteur estime que l'article 59 est un aveu d'échec du mécanisme de distribution des logement sociaux: «Cette mesure prouve que plusieurs quotas ont profité sciemment ou inconsciemment à des familles qui ne sont pas dans le besoin. Sinon comment expliquer qu'un nombre très important de ces logements à été cédé avant même d'être habité.» affirme-t-il. Notons dans ce chapitre, que la dernière intervention de l'administration de l'habitat remonte à deux semaines. Le premier responsable de ce secteur a pris des sanctions contre les locataires de l'Aadl qui ont loué ou même vendu leur appartement. Dans un autre volet, et toujours dans le cadre de la loi de finances 2008, le gouvernement a décidé de renforcer les prérogatives des walis dans le but de mener à bien le projet de soutien à la relance économique. Dans ce sens, l'article 2 stipule que «les walis peuvent dans la limite des crédits de paiement disponibles, procéder par arrêté pris après avis des responsables territorialement compétents des secteurs concernés et après accord du ministère des Finances, à des virements de crédits entre deux secteurs sous réserves que lesdits virements ne dépassent pas, pour l'exercice 2008 le montant de 20% du secteur le moins doté des deux.» Les virements ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter le montant des crédits d'un secteur quelconque en deçà de 80% des crédits qui sont ouverts à ce secteur. En d'autres termes, les walis, qui sont les mieux informés de la situation de leur région, seront impliqués d'une manière directe dans l'application du programme de la relance économique du président de la République. Comment? Ces derniers, constatant l'insuffisance des ressources financières pour la réalisation d'un projet, peuvent puiser dans l'enveloppe allouée à un autre secteur pour appuyer ledit projet. L'objectif étant d'accélérer la réalisation du programme quinquennal 2005-2009, qui de l'avis même du Président n'avance pas selon le rythme escompté. La décision de répartition des crédits ouverts au titre des dépenses d'investissement prévues par la loi de finances, «peut préciser les secteurs et sous-secteurs non susceptibles de faire l'objet des réductions visées.» Il est à rappeler que cette mesure a été proposée dans le cadre de la rencontre gouvernement /walis du 7 au 9 décembre 2006. Le projet prévoit aussi du nouveau pour les banques. L'article 65 stipule que «les avoirs des banques et établissements financiers agréés, abrités dans les comptes de règlement ouverts auprès de la Banque d'Algérie, ne peuvent faire l'objet de blocage, opposition ou saisie ou de toute autre action susceptible d'entraver la continuité du fonctionnement de règlements bruts en temps réel, de gros montants et paiement urgent.» L'insaisissabilité des avoirs des banques et établissements financiers détenus dans les comptes susvisés n'est pas opposable au recouvrement des créances du Trésor public sur les banques et établissements financiers, ainsi qu'aux comptables publics chargés de l'exécution des décisions de justice devenues définitives et rendues à l'encontre de ces banques. Cette disposition, selon l'exposé des motifs permettent «de protéger les avoirs dans les comptes de règlement contre toute tentative de blocage ou d'opposition ou saisie par le tiers et ce, dans le but d'assurer la pérennité des systèmes et de garantir la continuité de ce service public.» A travers cette mesure, le gouvernement tente de créer un climat de confiance à un secteur secoué sérieusement par différents scandales.
