La session de printemps du Parlement avec ses deux Chambres (l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation) s'ouvre aujourd'hui. Cette session, qui sera marquée par les traditionnels discours des présidents des deux Chambres, sera extrêmement chargée pour les parlementaires. En effet, en sus de la révision de la Constitution annoncée pour le mois de mars par le président de l'Assemblée nationale, Abdelaziz Ziari, qui a dans le même temps revendiqué la voie parlementaire pour ce projet présidentiel, la session de printemps sera très riche en projets de loi. Ces derniers sont essentiellement économiques. C'est le cas notamment du projet de loi modifiant et complétant la loi n°90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Ce projet passé en revue lors du tout dernier Conseil des ministres vise à “adapter la législation domaniale en vigueur aux nouvelles données économiques et juridiques induites par les réformes engagées dans le pays”. Les parlementaires des deux Chambres auront, à cet égard, à débattre dans ce contexte des mesures et des procédures nouvelles dans les modes de gestion et d'exploitation des biens domaniaux de manière à mobiliser toutes les capacités disponibles et à valoriser toutes les dépendances du domaine public. À plus forte raison que le dispositif apporte un certain nombre de clarifications sur les aspects relatifs, notamment “aux procédures de mise en concession du domaine national (vente aux enchères publiques, procédure du gré à gré), à la consécration de l'appartenance à l'Etat des terres sahariennes dépourvues de titre de propriété, à l'action de l'Etat contre les occupants sans titre des domaines publics et privés de l'Etat afin de garantir les droits de l'Etat, l'exercice du droit de contrôle par l'administration domaniale sur l'utilisation des biens relevant du domaine national”. Un autre projet de loi complétant l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. Ce texte législatif “a pour objet de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'Inspection générale des finances (IGF) qui intervient à la demande des autorités habilitées pour engager des missions de contrôle au sein des entreprises publiques économiques”. Lequel contrôle s'exerce, notamment, sur la gestion financière et comptable. “Dans ce cadre, l'Inspection générale des finances est également habilitée à vérifier la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé”. Aussi, le dispositif proposé comporte une série de dispositions tendant à améliorer l'efficacité des interventions de l'Inspection générale des finances au sein des entreprises publiques. La concurrence, quant à elle, fera également l'objet d'un texte législatif. Il s'agit dans les faits d'une loi qui vise à enrichir certaines dispositions de l'ordonnance suscitée en vue de leur harmonisation et de leur adaptation aux différents évolutions intervenues depuis 2003. “Placé auprès du ministre du Commerce, le Conseil de la concurrence sera doté de moyens d'action dans le domaine de la régulation du marché”. “Ces amendements touchent aussi bien la composition du conseil que son organisation, ses missions et ses règles de fonctionnement et visent essentiellement la réactivation de cette importante institution et sa réhabilitation dans son rôle de régulateur du marché”, est-il expliqué en Conseil des ministres. D'autres projets de loi sont également prévus à l'image de de loi modifiant et complétant la loi n°85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé. N. M.
