Désormais, l'exercice de toute activité liée à ces équipements nécessitera un agrément délivré par les autorités compétentes. Le décret exécutif du 10 décembre 2009 vient d'être publié dans le Journal officiel. Portant le n°09-410, il fixe les règles de sécurité applicables aux activités liées aux équipements dits «sensibles», ainsi que les conditions et les modalités d'exercice de ces activités. Sont désignés par «équipements sensibles» tous matériels dont l'utilisation illicite peut porter atteinte à la sécurité nationale. Et les cartes à puce postpayées et prépayées de téléphonie entrent dans cette catégorie. Ainsi, désormais, leur commercialisation, acquisition, détention et utilisation feront l'objet de nouvelles dispositions à même de lutter contre la cybercriminalité et les fléaux similaires qui gagnent de plus en plus de terrain, croit-on savoir. D'autre part, les équipements de télécommunication et radiocommunication, les équipements aéronautiques et routiers, ceux de réception des émissions radioélectriques, les radios de positionnement, les équipements de vidéosurveillance, les équipements de contrôle technique et des bagages et colis, les scanners utilisés dans l'inspection des véhicules ainsi que les équipements d'intervention et de maintien de l'ordre public seront soumis au contrôle. L'article 04 du décret stipule que malgré la réglementation en vigueur, l'exercice des activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles sus-cités, nécessiterait l'obtention d'un agrément préalable délivré par les services du ministère de l'Intérieur. Cependant, l'article souligne que les titulaires de licence de téléphonie mobile, ainsi que les entreprises sous tutelle du ministère de la Défense nationale ne sont pas soumises à l'agrément d'exploitation mais à l'appréciation de la tutelle. L'opérateur ayant obtenu un agrément devra se plier à certaines obligations, entre autres, la tenue d'un registre contenant toutes les opérations effectuées et les indications se rapportant à l'identité du client, coté et paraphé par les services de sécurité compétents. Et afin d'éviter toute mauvaise surprise, le décret stipule que le transport de ces équipements doit être exécuté dans les meilleures conditions de sûreté et ne doit se faire que sous le régime d'une escorte. Toute acquisition au niveau national de ces équipements par les opérateurs agréés est soumise à l'autorisation du wali. L'acquisition sur le marché extérieur est, quant à elle, soumise à un visa délivré par les ministères compétents. En cas de vol ou de disparition d'équipements sensibles, l'opérateur se doit d'informer immédiatement les services de sécurité. Dans le même contexte, il est rapporté dans l'article 12 que l'agrément est personnel et incessible, il est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. La demande de renouvellement doit être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours. La vente, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles ne peuvent s'effectuer qu'au profit de personnes physiques ou morales dûment autorisées. C'est pourquoi l'exercice sans agrément de ces activités entraîne leur arrêt immédiat et la mise en sécurité des équipements par les pouvoirs publics en vue de la préservation de la sécurité publique. En outre, la vente des équipements sensibles d'opérateur à opérateur ne peut s'effectuer qu'au profit des opérateurs agréés. Tout contrevenant est passible de la suspension temporaire de son agrément pour une durée n'excédant pas une année. Cependant, en cas de récidive, l'agrément peut être retiré. Quant à la suspension temporaire et le retrait de l'agrément, ils seront prononcés par arrêté du ministre de l'Intérieur.
