La longue attente des demandeurs de logement prendra bientôt fin. Le décret d'application fixant les modalités d'octroi de prêt à taux bonifié sera examiné et endossé aujourd'hui par le Conseil des ministres. Cette mouture portant sur la bonification des taux d'intérêt liés aux crédits immobiliers a été finalisée par le ministère des Finances et devrait entrer en application au début du mois de mars, conformément à la disposition contenue dans la loi de Finances complémentaire 2009. Cette dernière autorise le Trésor public à accorder des prêts aux fonctionnaires pour leur permettre l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement et cela à des taux d'intérêt avantageux. Une série de 15 articles ont été mis au point pour détailler les modalités d'octroi de ces prêts bonifiés. Ainsi, l'article 4 de ce document aborde les conditions que doit fournir tout souscripteur à ce type de crédit. Pour les cadres supérieurs de l'Etat, ils ne doivent pas être âgés de plus de 60 ans. Ils doivent justifier d'au moins 5 ans d'ancienneté dans un poste dans le secteur public et d'un salaire supérieur à une fois et demi le Snmg. L'article 6, quant à lui, fixe les montants maximums des crédits octroyés, selon la capacité des souscripteurs à rembourser leurs emprunts. Ainsi, les cadres supérieurs de l'Etat et les fonctionnaires classés dans les catégories allant de 1 jusqu'à 7, du Statut général de la Fonction publique pourront prétendre à 7 millions de dinars pour l'acquisition de logements collectifs ou la construction de logements individuels. Alors que les autres catégories ne pourront contracter qu'un crédit de 4 millions de dinars. Avec un taux bonifié de 1%. Pour ce qui est des projets d'extension de logement, le décret précise que les crédits ne dépasseront pas 4 millions de dinars pour la première catégorie et 2 millions de dinars pour la seconde, avec l'application du taux bonifié à 1%. Les autres articles abordent les modalités de remboursement. A ce titre, il est précisé que la durée du remboursement ne doit pas dépasser les 30 années. Cette dernière sera alors calculée en fonction du montant dudit crédit, de l'âge de l'acquéreur et la capacité de remboursement de ce dernier, sachant que les mensualités de remboursement ne peuvent dépasser 30% du salaire. Aussi, un sursis d'une année est accordé aux souscripteurs à partir de la date du contrat du crédit. Ainsi, le ministre des Finances, Karim Djoudi, aura tenu sa promesse de rendre publics ces textes d'application avant le mois de mars. Une nouvelle qui ne manquera pas de ravir les demandeurs de logement qui attendaient ces dispositions avec impatience, notamment les fonctionnaires. Ces derniers supporteront un taux d'intérêt de 1% par an sur le crédit qu'ils auront contracté. Pour les autres catégories éligibles, la loi a également prévu la bonification par le Trésor des taux d'intérêt des prêts accordés par les banques. Ces derniers visant l'acquisition d'un logement collectif pour les bénéficiaires dont les revenus ne dépassent pas un niveau de revenu fixé par référence au Salaire national minimum garanti dans le cadre de la voie réglementaire. Par ailleurs, toute une série de textes seront également promulgués pour accorder des crédits immobiliers selon les différents niveaux salariaux. Il s'agira d'abord du premier palier, celui des ménages dont le salaire se situe entre 1 et 4 fois le Salaire national minimum garanti. Ces derniers bénéficieront alors d'un crédit immobilier à taux bonifié et d'une aide frontale de la part du Trésor public. L'autre palier est celui des ménages dont le salaire cumulé est situé entre 4 et 6 fois le Snmg. Ces ménages pourront prétendre à des crédits avec un taux d'intérêt bonifié inférieur en plus d'une aide frontale. Pour la dernière catégorie, dont le salaire cumulé dépasse 6 fois le Snmg, les textes prévoient un taux d'intérêt bonifié de l'ordre de 3%. Toutefois, ils ne pourront bénéficier d'une aide frontale. Par ailleurs, le Conseil du gouvernement examinera le projet de la création d'un Fonds de bonification des taux d'intérêts. Ce fonds prévu par la loi de finances 2010, est destiné à aider les citoyens ayant des revenus moyens à acquérir ou construire des logements, mais aussi aux promoteurs immobiliers, dans le cadre de programmes soutenus par l'Etat. Ce compte d'affectation institué pour la mise en oeuvre des dispositifs de facilitation d'accès au crédit immobilier, sera alimenté par les ressources internes du Trésor public pour couvrir les demandes et ce au rythme de la demande de crédit. Ces mesures confirment la volonté de l'Etat d'aider les couches moyennes à acquérir des logements sans contrainte de prêt majeures et d'appuyer et encourager les constructeurs et promoteurs immobiliers.
